Payment des charges de copropriétédecôte en espèce refusée par le syndic
hideon59
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11 juin 2020 à 06:24
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 11 juin 2020 à 07:44
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rambouillet41
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11 juin 2020 à 07:44
11 juin 2020 à 07:44
Bonjour,
et il dit quoi cet article ?.....
Le syndic ne peut pas refuser si vos charges à payer sont inférieures à 1000 €... j'ose espérer qu'avant il vous faisait un reçu.... et il n'est pas obligé de vous rendre la monnaie.
en invoquant un actrice de loi de 1972
et il dit quoi cet article ?.....
Le syndic ne peut pas refuser si vos charges à payer sont inférieures à 1000 €... j'ose espérer qu'avant il vous faisait un reçu.... et il n'est pas obligé de vous rendre la monnaie.