Frais d'huissier suite à une demande d'échéancier

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Bonjour Mesdames, Messieurs,

En janvier 2019 j'ai reçu un acte d'huissier me réclamant la somme de 870,77 €, suite à un trop-perçu de la part de Pôle emploi.

Je contacte immédiatement mon conseiller car je n'ai jamais reçu de courrier de la part de Pôle emploi me notifiant de ce trop perçu, je réalise avec effroi qu'il est bien mentionné dans mon espace candidat. Je ne comprends pas.

Ayant trouvé du travail depuis plus d'un an je n'étais pas retourné sur cet espace et n'ayant reçu aucun courrier de Pôle emploi je ne mettais pas inquiétée.

Mon conseiller fait la sourde oreille, l'huissier ne veut rien entendre, ne voulant pas de problème je décide de payer.

Je demande alors un échéancier qui est mis en place dès le mois de février.
80€/mois pendant 10 mois +70,77€ le dernier mois.
En décembre j'effectue mon dernier virement.

Lundi, je reçois un mail de l'huissier me demandant de régulariser ma situation. Elle m'explique qu'il manque 77€53 à régler à cause de ma demande d'échéancier.
Elle me donne 1 journée pour régler et me menace d'envoyer mon dossier en commission si je ne le fais pas.

Je n'ai jamais eu vent de cette somme auparavant.
Elle m'envoie par mail un document avec un solde débiteur :

Le 09/06/2020
PRINCIPAL 770,21
Intérêts ou majorations complémentaires à ce jour 0,00
Actes de procédure TTC 42,48
Formalités 46,73
Débours à la charge du débiteur 0,00
Frais de dossier TTC 30,80
Droit Proportionnel 128 (A.444-31) 58,08
Total de la créance 948,30
A déduire :
Règlements effectués à l'Étude 870,77
Règlements effectués directement au créancier 0,00
Total à déduire 870,77
Montant à ce jour, payable à l'Étude : 77,53

Je ressens une forte injustice face à tout cela.
Est-ce vraiment légal ?

Je vous remercie pour votre temps.
Cordialement
Claire

1 réponse

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Bonjour

il y a une contrainte de pole emploi signifiée. janvier 2019
sans doute ça > "Actes de procédure TTC 42,48"

ces frais sont bien dus par vous.

"Droit Proportionnel 128 (A.444-31) 58,08"
Frais également dus
prestation de l'huissier à votre charge, a partir du moment ou l'huissier interviens dans le recouvrement d'une dette avec un titre exécutoire (contrainte)


Enfait ce qu'il réclament en plus c'est
Frais de dossier TTC 30,80
et Formalités 46,73

difficile de se prononcer puisque ce n'est pas détaillé, à quoi cela correspond.
Je sais que l'huissier à le droit également de prendre max 39,6‬0 € en cas d'échéancier de plus de 6 mois. ça correspond peut être au 30,80 €

Demandez lui un détail sur ces sommes. Quels formalités ?
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Bonjour,
A propos de ces 39,60€ en cas d'échéancier connaissez vous le texte de loi par hasard ?
Merci beaucoup pour votre réponse !
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