Frais d'huissier suite à une demande d'échéancier
ClaireCe
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 juin 2020 à 21:29
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1 réponse
sleepy00
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11 juin 2020 à 13:09
11 juin 2020 à 13:09
Bonjour
il y a une contrainte de pole emploi signifiée. janvier 2019
sans doute ça > "Actes de procédure TTC 42,48"
ces frais sont bien dus par vous.
"Droit Proportionnel 128 (A.444-31) 58,08"
Frais également dus
prestation de l'huissier à votre charge, a partir du moment ou l'huissier interviens dans le recouvrement d'une dette avec un titre exécutoire (contrainte)
Enfait ce qu'il réclament en plus c'est
Frais de dossier TTC 30,80
et Formalités 46,73
difficile de se prononcer puisque ce n'est pas détaillé, à quoi cela correspond.
Je sais que l'huissier à le droit également de prendre max 39,60 € en cas d'échéancier de plus de 6 mois. ça correspond peut être au 30,80 €
Demandez lui un détail sur ces sommes. Quels formalités ?
il y a une contrainte de pole emploi signifiée. janvier 2019
sans doute ça > "Actes de procédure TTC 42,48"
ces frais sont bien dus par vous.
"Droit Proportionnel 128 (A.444-31) 58,08"
Frais également dus
prestation de l'huissier à votre charge, a partir du moment ou l'huissier interviens dans le recouvrement d'une dette avec un titre exécutoire (contrainte)
Enfait ce qu'il réclament en plus c'est
Frais de dossier TTC 30,80
et Formalités 46,73
difficile de se prononcer puisque ce n'est pas détaillé, à quoi cela correspond.
Je sais que l'huissier à le droit également de prendre max 39,60 € en cas d'échéancier de plus de 6 mois. ça correspond peut être au 30,80 €
Demandez lui un détail sur ces sommes. Quels formalités ?
11 juin 2020 à 20:42
A propos de ces 39,60€ en cas d'échéancier connaissez vous le texte de loi par hasard ?
Merci beaucoup pour votre réponse !
11 juin 2020 à 21:29