Mensonges locataire
Bluestar
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10 juin 2020 à 23:15
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 11 juin 2020 à 21:40
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 11 juin 2020 à 21:40
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djivi38
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11 juin 2020 à 00:01
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bonsoir,
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hormis l’interdiction des chiens de catégorie 1, laquelle être précisée sur le bail) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10 : avez-vous mentionné ça sur le contrat de location ?
Et avez-vous mentionné que le jardinet était commun à 2 appartements ? Auquel cas, sauf entente avec son voisin, il n'a pas le droit de se l'approprier pour lui tout seul.
cdt.
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hormis l’interdiction des chiens de catégorie 1, laquelle être précisée sur le bail) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10 : avez-vous mentionné ça sur le contrat de location ?
Et avez-vous mentionné que le jardinet était commun à 2 appartements ? Auquel cas, sauf entente avec son voisin, il n'a pas le droit de se l'approprier pour lui tout seul.
cdt.
sleepy00
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10 juin 2020 à 23:35
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Bonjour
non, rien n'interdit d'avoir des chiens (sauf location saisonnière)
le fait de l'avoir caché, est peu honnête de sa part, mais cela n'en fait pas un motif de rupture
sauf règlement de copro qui interdirait les clôtures ou autres règles de la commune qui peut notamment être lié au type de clôture .
tant qu'il remet en état à son départ, je ne vois aucun problème.
non, rien n'interdit d'avoir des chiens (sauf location saisonnière)
le fait de l'avoir caché, est peu honnête de sa part, mais cela n'en fait pas un motif de rupture
sauf règlement de copro qui interdirait les clôtures ou autres règles de la commune qui peut notamment être lié au type de clôture .
tant qu'il remet en état à son départ, je ne vois aucun problème.
feloxe
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11 juin 2020 à 14:37
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Le jardinet est commun, la est le probléme
sleepy00
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en effet
djivi38
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Modifié le 11 juin 2020 à 19:17
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C'est ce que j'ai souligné à la fin de mon post 2... :-)
BmV
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11 juin 2020 à 19:08
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Vous pouvez interdire la présence d'animaux "dangereux" dans le logement ... en le mentionnant au bail.
► https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/tous-les-animaux-sont-ils-acceptes-dans-un-bail-de-location-article-1929.html#toc-les-chiens-qui-peuvent-tre-interdits-dans-une-location
► https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/tous-les-animaux-sont-ils-acceptes-dans-un-bail-de-location-article-1929.html#toc-les-chiens-qui-peuvent-tre-interdits-dans-une-location
djivi38
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11 juin 2020 à 19:17
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C'est aussi ce que j'ai dit (en gras même, et avec réf. de loi) post 2....
:-)
:-)
BmV
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djivi38
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11 juin 2020 à 19:20
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Chuis content qu'on soit d'accord....
;-)
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djivi38
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11 juin 2020 à 21:08
11 juin 2020 à 21:08
moi ôchi ;_)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2020 à 01:42
êtes-vous bien sûr de la race de ces chiens ?
Cherchez dans le RDC si la mention "chiens de catégorie 1 interdits" et si oui :
- soit vous lui demandez de se débarrasser de ses chiens
- soit vous le priez de bien vouloir donner son congé
- soit vous lui donnerez congé pour la fin de son bail.
11 juin 2020 à 12:36
11 juin 2020 à 14:22
11 juin 2020 à 14:45
11 juin 2020 à 21:26
Merci beaucoup à tous pour vos réponses.
C’est le locataire lui même qui nous a signalé que c’était 2 American Staff, qu’il devait même faire une déclaration à la mairie et qu’elle n’était pas encore faite.
Cependant je n’ai pas mentionné sur le bail « l’interdiction de chiens dit dangereux », puisqu’il ne me l’a pas signalé au moment de son entrée dans le logement. J’ai découvert ça hier en passant à l’improviste.
Pour le jardinet, il a clôturé qu’une partie, laissant donc accès à l’autre logement.