Bloquage d'un héritier
iris23_8417
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condorcet
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10 juin 2020 à 17:09
10 juin 2020 à 17:09
existe t-il une procédure afin de l'y obliger ?
Par voie d'huissier, le sommer de prendre position à l'égard de la succession de votre mère.
(copier-coller)
En application des articles 770 et 771 du Code civil, aucun héritier ne peut être contraint d’opter avant l’expiration d’un délai légal de réflexion de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession. Une fois expiré, tout héritier ou créancier de la succession peut, par acte extrajudiciaire (acte d’huissier) sommer un héritier d’opter.
A compter de cette sommation, l’héritier a 2 mois (parfois plus selon les circonstances) pour exercer son option, sans quoi il sera réputé avoir accepté purement et simplement.
https://blog.testamento.fr/succession-choix/
Par voie d'huissier, le sommer de prendre position à l'égard de la succession de votre mère.
(copier-coller)
En application des articles 770 et 771 du Code civil, aucun héritier ne peut être contraint d’opter avant l’expiration d’un délai légal de réflexion de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession. Une fois expiré, tout héritier ou créancier de la succession peut, par acte extrajudiciaire (acte d’huissier) sommer un héritier d’opter.
A compter de cette sommation, l’héritier a 2 mois (parfois plus selon les circonstances) pour exercer son option, sans quoi il sera réputé avoir accepté purement et simplement.
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iris23_8417
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10 juin 2020 à 17:37
10 juin 2020 à 17:37
Avez vous une idée de la raison pour laquelle le notaire ne le fait pas, le fait est récurrent depuis le décès de ma mère en novembre 2018 ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...