A voir également:
- Bloquage d'un héritier
- Héritier - Guide
- Succession : de plus en plus d'héritiers ciblés par le fisc à cause de cette erreur commise par leurs parents - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
- Des héritiers économisent 2500 € de frais de succession en demandant au notaire de ne pas accomplir cette formalité - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lors d'un héritage, un simple formulaire remis au notaire permet à une famille d'échapper aux frais de succession - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
existe t-il une procédure afin de l'y obliger ?
Par voie d'huissier, le sommer de prendre position à l'égard de la succession de votre mère.
(copier-coller)
En application des articles 770 et 771 du Code civil, aucun héritier ne peut être contraint d’opter avant l’expiration d’un délai légal de réflexion de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession. Une fois expiré, tout héritier ou créancier de la succession peut, par acte extrajudiciaire (acte d’huissier) sommer un héritier d’opter.
A compter de cette sommation, l’héritier a 2 mois (parfois plus selon les circonstances) pour exercer son option, sans quoi il sera réputé avoir accepté purement et simplement.
https://blog.testamento.fr/succession-choix/
Par voie d'huissier, le sommer de prendre position à l'égard de la succession de votre mère.
(copier-coller)
En application des articles 770 et 771 du Code civil, aucun héritier ne peut être contraint d’opter avant l’expiration d’un délai légal de réflexion de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession. Une fois expiré, tout héritier ou créancier de la succession peut, par acte extrajudiciaire (acte d’huissier) sommer un héritier d’opter.
A compter de cette sommation, l’héritier a 2 mois (parfois plus selon les circonstances) pour exercer son option, sans quoi il sera réputé avoir accepté purement et simplement.
https://blog.testamento.fr/succession-choix/
La législation juridique et financière évolue en permanence...