Déclaration donation manuelle hors délais, retard
francevitalite
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu de mes parents il y a 10 ans une somme de 20 000 €. J'aurai dû la déclarer, ce que je n'ai pas fait. Je souhaite la déclarer rapidement.
Quelle date dois-je écrire ?
Quelle date puis-je écrire ?
Je souhaiterais bénéficier de l'abattement fiscal de donation (pour obtenir éventuellement un nouveau don sans abattement, par tranche de 10 ans), puis-je prendre en compte cette ancienne date pour ce don d'il y a 10 ans ?
Merci pour vos réponses.
J'ai reçu de mes parents il y a 10 ans une somme de 20 000 €. J'aurai dû la déclarer, ce que je n'ai pas fait. Je souhaite la déclarer rapidement.
Quelle date dois-je écrire ?
Quelle date puis-je écrire ?
Je souhaiterais bénéficier de l'abattement fiscal de donation (pour obtenir éventuellement un nouveau don sans abattement, par tranche de 10 ans), puis-je prendre en compte cette ancienne date pour ce don d'il y a 10 ans ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Déclaration donation manuelle hors délais, retard
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1 réponse
puis-je prendre en compte cette ancienne date pour ce don d'il y a 10 ans ?
Réponse négative :
primo :- le délai n'est plus de 10 ans mais de 15 depuis 2012;
secundo:-le point de départ à retenir dans ce calcul est la date de la révélation auprès de l'administration fiscale du précédent don par le dépôt de la déclaration prévue.
Réponse négative :
primo :- le délai n'est plus de 10 ans mais de 15 depuis 2012;
secundo:-le point de départ à retenir dans ce calcul est la date de la révélation auprès de l'administration fiscale du précédent don par le dépôt de la déclaration prévue.
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