Stationnement handicapé bailleur social
DelphineBsn
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djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 11 juin 2020 à 14:11
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4 réponses
nenuphar.
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10 juin 2020 à 22:47
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Bonsoir,
Passez un petit appel auprès de votre mairie. Voir si les places de parking dépendent de votre bailleur ou de la mairie si sur voie publique.
La MDPH gére la demande de CMI pour les places mais pas la "création" / "réservation" d'emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées”
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039787455/2019-12-27/
Cdt
Passez un petit appel auprès de votre mairie. Voir si les places de parking dépendent de votre bailleur ou de la mairie si sur voie publique.
La MDPH gére la demande de CMI pour les places mais pas la "création" / "réservation" d'emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées”
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039787455/2019-12-27/
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2020 à 08:32
Merci pour votre réponse. Le parking est privé (fermé par une barrière) et géré par LMH (badge/loyer). Je sais bien que la MDPH ne gère pas les emplacements et que, sur les parkings privés, ces emplacements amenagés ne sont soumis qu'à un quota. J'ai lu que le syndic de co propriété est seul à décider de l'obtention de places à la location. Mais qu'en est-il des bailleurs sociaux ? L'accessibilité aux personnes à mobilité réduite n'est-elle pas une priorité ? Sinon je sollicite la Mairie pour un emplacement sur l'espace public, mais cela n'aurait pas de sens, des places sont disponibles au sein de ma résidence....
Encore merci,
Cordialement