Recours gracieux contre le plui plaine commune

Question

Bonsoir,

Pour faire un recours gracieux vis à vis du nouveau PLUi intercommunal de Saint-Denis, nous avons quelle date limite pour le faire, s'il vous plait?
La mairie fait de la rétention d'infos, c'est difficile de savoir la date de la publication dans un journal et quel journal, la mairie ne répond pas non plus quand on demande la date limite. Il y a eu le confinement ce qui rallonge la date et l'état durgence mais jusqu'à quelle date peut-on relever les incohérences du Plui?

Si vous pouviez m'aider ?

Merci

djivi38 · Answer

bonjour,

choisissez... 
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=d%C3%A9lai+pour+recours+gracieux+vis+%C3%A0+vis+du+nouveau+PLUi

cdt.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Djivi, la question est plus complexe que cela.

D'une part notre amie nous demande la preuve des mesures de publicité légale de l'approbation du PLU. Cette info peut être trouvée j'imagine dans le publication de la communauté de commune, dans le journal municipal de la commune de lili888, dans un journal local (Le Parisien par exemple).

Et d'autre part, elle demande jusqu'à quand exercer son droit de recours puisque le PLU a été approuvé le 25/02/2020 mais que le confinement a gelé les délais de recours à compter du 12 mars, délais qui ont recommencé à courir à compter soit du 11 mai (date du déconfinement), soit du 24 mai (date de fin de l'état d'urgence sanitaire au niveau de l'urbanisme).

A priori, d'après ce que j'en comprends et de mes calculs, le délai de recours pourrait se terminer soit le 25 juin, soit le 8 juillet prochain. Dates auxquelles il faudrait ajouter une période tampon de 7 jours. Donc le 2 juillet ou le 15 juillet/

C'est ce qu'il faudrait vérifier auprès d'un avocat spécialisé.

lili888 · Answer

Merci Josh, merci à vous deux !

Quelqu'un m'a transmis ça, information donnée par la mairie :
l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 du 25 Mars 2020 dispose que : « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois », 

soit le 24 Aout.

Vous pensez que je peux me fier à cette date.... est-ce que c'est à cette ordonnance qu'il faut se reférer, enfin est-ce qu'on peut tabler sur date maximale ?

Merci et bonne soirée !

Josh Randall · Answer

Depuis il y a eu deux autres ordonnances dont celle du 15 avril (Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020) qui a modifié les reports de délais.
Comme je vous l'ai dit, un avocat spécialisé en droit de l'immobilier serait plus à même de vous accompagner

lili888 · Answer

Bonjour,
J'ai cette information :  le 31 Mars 2020 est la date d’entrée en vigueur du PLUi

Je me suis renseignée aupres d'une juriste elle répond que pour contester on a jusqu'au 23 juin minuit
alors que la mairie dit jusqu'au 24 août 

2 informations contradictoires.

Comment savoir quelle est la bonne date ?

Josh Randall · Answer

Bonjour
Désolé pour la réponse tardive.
Ce qui compte c'est la date d'approbation du PLU. Il est exécutoire quelques jours après quand les formalités de publicité ont été faites et constatées.

Recours gracieux contre le plui plaine commune

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