Reconnaissance de dettes
Titine_6971
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
En marge d'une donation partage pour donner une maison à mon fils, je dois reverser 50000€ à ma fille pour compenser la différence de valeur initiale entre leurs 2 maisons, indépendamment des frais de notaire et des droits de donation car c'est un calcul que l'on veut conserver dans le cercle familial. Je souhaite donc faire une reconnaissance de dettes à ma fille, sous seing privé sans passer cet acte devant notaire. Je voudrais lui verser cette somme sur 5 années maximum. Sous quelle forme dois-je le faire pour qu'elle ne soit pas ultérieurement inquiétée par le fisc ?
Merci par avance de votre réponse
En marge d'une donation partage pour donner une maison à mon fils, je dois reverser 50000€ à ma fille pour compenser la différence de valeur initiale entre leurs 2 maisons, indépendamment des frais de notaire et des droits de donation car c'est un calcul que l'on veut conserver dans le cercle familial. Je souhaite donc faire une reconnaissance de dettes à ma fille, sous seing privé sans passer cet acte devant notaire. Je voudrais lui verser cette somme sur 5 années maximum. Sous quelle forme dois-je le faire pour qu'elle ne soit pas ultérieurement inquiétée par le fisc ?
Merci par avance de votre réponse
A voir également:
- Reconnaissance de dettes
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Reconnaissance tardive de paternité caf - Forum garde d'enfants
- Comment savoir si on a des dettes ✓ - Forum surendettement
1 réponse
Sous quelle forme dois-je le faire pour qu'elle ne soit pas ultérieurement inquiétée par le fisc ?
Si vous ou votre fille ne voulez pas rencontrer de difficultés avec le fisc, vous avez grand intérêt à abandonner votre projet insensé.
Cette somme de 50000 € est une compensation financière, dénommée "soulte", devant être versée par votre fils ayant reçu un bien immobilier d'une valeur supérieure à celui attribué à sa soeur.
Cette reconnaissance de dettes doit provenir de votre fils.
Il lui appartient d'assurer cette compensation en accord avec sa soeur sur les modalités de paiement.
Si vous ou votre fille ne voulez pas rencontrer de difficultés avec le fisc, vous avez grand intérêt à abandonner votre projet insensé.
Cette somme de 50000 € est une compensation financière, dénommée "soulte", devant être versée par votre fils ayant reçu un bien immobilier d'une valeur supérieure à celui attribué à sa soeur.
Cette reconnaissance de dettes doit provenir de votre fils.
Il lui appartient d'assurer cette compensation en accord avec sa soeur sur les modalités de paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...