Reconnaissance de dettes

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jeudi 11 février 2010
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6 juillet 2020
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Bonjour,
En marge d'une donation partage pour donner une maison à mon fils, je dois reverser 50000€ à ma fille pour compenser la différence de valeur initiale entre leurs 2 maisons, indépendamment des frais de notaire et des droits de donation car c'est un calcul que l'on veut conserver dans le cercle familial. Je souhaite donc faire une reconnaissance de dettes à ma fille, sous seing privé sans passer cet acte devant notaire. Je voudrais lui verser cette somme sur 5 années maximum. Sous quelle forme dois-je le faire pour qu'elle ne soit pas ultérieurement inquiétée par le fisc ?
Merci par avance de votre réponse

1 réponse

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Sous quelle forme dois-je le faire pour qu'elle ne soit pas ultérieurement inquiétée par le fisc ?
Si vous ou votre fille ne voulez pas rencontrer de difficultés avec le fisc, vous avez grand intérêt à abandonner votre projet insensé.

Cette somme de 50000 € est une compensation financière, dénommée "soulte", devant être versée par votre fils ayant reçu un bien immobilier d'une valeur supérieure à celui attribué à sa soeur.

Cette reconnaissance de dettes doit provenir de votre fils.
Il lui appartient d'assurer cette compensation en accord avec sa soeur sur les modalités de paiement.
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