Reconnaissance de dettes
Titine_6971
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Modifié le 9 juin 2020 à 20:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juin 2020 à 08:37
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condorcet
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10 juin 2020 à 08:37
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Sous quelle forme dois-je le faire pour qu'elle ne soit pas ultérieurement inquiétée par le fisc ?
Si vous ou votre fille ne voulez pas rencontrer de difficultés avec le fisc, vous avez grand intérêt à abandonner votre projet insensé.
Cette somme de 50000 € est une compensation financière, dénommée "soulte", devant être versée par votre fils ayant reçu un bien immobilier d'une valeur supérieure à celui attribué à sa soeur.
Cette reconnaissance de dettes doit provenir de votre fils.
Il lui appartient d'assurer cette compensation en accord avec sa soeur sur les modalités de paiement.
Si vous ou votre fille ne voulez pas rencontrer de difficultés avec le fisc, vous avez grand intérêt à abandonner votre projet insensé.
Cette somme de 50000 € est une compensation financière, dénommée "soulte", devant être versée par votre fils ayant reçu un bien immobilier d'une valeur supérieure à celui attribué à sa soeur.
Cette reconnaissance de dettes doit provenir de votre fils.
Il lui appartient d'assurer cette compensation en accord avec sa soeur sur les modalités de paiement.