Documents à fournir et suite éventuelle donnée
Résolu
Bonjour, j'envisage de louer un logement via une agence, mais la phrase copiée ci-dessous, issue de leur "charte", me trouble un peu.
On me demande les copies de mes déclarations de revenus, est-ce bien légal? Les bulletins de pension je veux bien mais les déclarations d'impôts, ça me gêne.....
la phrase en question : "L’établissement est susceptible de partager vos données avec des organismes autorisés (CAF, services de recouvrement de la taxe d’ordures ménagères, Services fiscaux, etc…) "(SIC)
On me demande aussi copie de ma carte d'identité, pas bien légal non plus, quoi qu'on donne sa CNI aux caissières de magasins.
Il est normal que les agences prennent des précautions pour louer, mais là c'est AVANT la visite des lieux !!
Quels droits ont les agences immobilières ?
merci d'avance pour vos réponses (si possible étayées par des textes de loi)
On me demande les copies de mes déclarations de revenus, est-ce bien légal? Les bulletins de pension je veux bien mais les déclarations d'impôts, ça me gêne.....
la phrase en question : "L’établissement est susceptible de partager vos données avec des organismes autorisés (CAF, services de recouvrement de la taxe d’ordures ménagères, Services fiscaux, etc…) "(SIC)
On me demande aussi copie de ma carte d'identité, pas bien légal non plus, quoi qu'on donne sa CNI aux caissières de magasins.
Il est normal que les agences prennent des précautions pour louer, mais là c'est AVANT la visite des lieux !!
Quels droits ont les agences immobilières ?
merci d'avance pour vos réponses (si possible étayées par des textes de loi)
6 réponses
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ModérateurBonjour,
La déclaration fiscale... ça va trop loin je suis d'accord. Pour le reste rien ne m'interpelle. La CNI c'est normal.
Cordialement
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ModérateurBonjour,
Si le logement loué est sous loi PINEL, l'agence a besoin de connaitre votre revenu de référence pour s'assurer que vous êtes sous le plafond.
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bonjour,
ce ne sont pas les copies de vos "déclarations de revenus" qui intéressent l'agence, ce sont vos dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition qu'un bailleur (ou son agence) est tout à fait en droit de vous demander dans la constitution de votre dossier de candidat-locataire, afin de ne pas programmer de visites si votre dossier n'était pas retenu.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Par ailleurs, les services fiscaux sont forcément au courant de vos revenus (!) et ils sont en relation permanente avec la CAF pour contrôler les abus de certaines personnes...
cdt. -
Bonjour
je pensais que seuls un APJ ou un OPJ pouvaient nous demander nos papiers d'identité ?
oui, la déclaration de revenus 2019 et 2020, c'est trop. -
Bonjour
j'ignore si c'est loué sous la loi Pinel.
Effectivement il faut justifier de ses revenus.
Mais ce qui m'ennuie le plus c'est le contenu de la phrase citée ci-dessus : l'établissement est susceptible de partager vos données avec les organismes autorisés (CAF, services fiscaux, etc....)
ça me chiffonne ! -
Bonjour
je suis fonctionnaire en retraite, donc le fisc connaît bien ma situation, effectvement. Mais donner ces papiers à des gens du privé, bôffff.....
L'agence déclarait d'ailleurs qu'ils étaient en contact avec le fisc pour leur déclarer mon changement d'adresse !! A 68 ans j'ai toujours déclaré mes changements d'adresse tout seul.
Bon, la question est résolue, je les ai envoyé balader.
Demander des kilos de papiers AVANT d'avoir effectué la visite, c'est trop.
Merci pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...