Documents à fournir et suite éventuelle donnée
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JeanChouan
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JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 9 juin 2020 à 18:28
JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 9 juin 2020 à 18:28
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GrandCaribou
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9 juin 2020 à 11:44
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Bonjour,
La déclaration fiscale... ça va trop loin je suis d'accord. Pour le reste rien ne m'interpelle. La CNI c'est normal.
Cordialement
La déclaration fiscale... ça va trop loin je suis d'accord. Pour le reste rien ne m'interpelle. La CNI c'est normal.
Cordialement
AN.Banker
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9 juin 2020 à 11:48
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Bonjour,
Si le logement loué est sous loi PINEL, l'agence a besoin de connaitre votre revenu de référence pour s'assurer que vous êtes sous le plafond.
Si le logement loué est sous loi PINEL, l'agence a besoin de connaitre votre revenu de référence pour s'assurer que vous êtes sous le plafond.
djivi38
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9 juin 2020 à 17:32
9 juin 2020 à 17:32
bonjour,
ce ne sont pas les copies de vos "déclarations de revenus" qui intéressent l'agence, ce sont vos dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition qu'un bailleur (ou son agence) est tout à fait en droit de vous demander dans la constitution de votre dossier de candidat-locataire, afin de ne pas programmer de visites si votre dossier n'était pas retenu.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Par ailleurs, les services fiscaux sont forcément au courant de vos revenus (!) et ils sont en relation permanente avec la CAF pour contrôler les abus de certaines personnes...
cdt.
ce ne sont pas les copies de vos "déclarations de revenus" qui intéressent l'agence, ce sont vos dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition qu'un bailleur (ou son agence) est tout à fait en droit de vous demander dans la constitution de votre dossier de candidat-locataire, afin de ne pas programmer de visites si votre dossier n'était pas retenu.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Par ailleurs, les services fiscaux sont forcément au courant de vos revenus (!) et ils sont en relation permanente avec la CAF pour contrôler les abus de certaines personnes...
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JeanChouan
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9 juin 2020 à 11:47
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Bonjour
je pensais que seuls un APJ ou un OPJ pouvaient nous demander nos papiers d'identité ?
oui, la déclaration de revenus 2019 et 2020, c'est trop.
je pensais que seuls un APJ ou un OPJ pouvaient nous demander nos papiers d'identité ?
oui, la déclaration de revenus 2019 et 2020, c'est trop.
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JeanChouan
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Modifié le 9 juin 2020 à 11:53
Modifié le 9 juin 2020 à 11:53
Bonjour
j'ignore si c'est loué sous la loi Pinel.
Effectivement il faut justifier de ses revenus.
Mais ce qui m'ennuie le plus c'est le contenu de la phrase citée ci-dessus : l'établissement est susceptible de partager vos données avec les organismes autorisés (CAF, services fiscaux, etc....)
ça me chiffonne !
j'ignore si c'est loué sous la loi Pinel.
Effectivement il faut justifier de ses revenus.
Mais ce qui m'ennuie le plus c'est le contenu de la phrase citée ci-dessus : l'établissement est susceptible de partager vos données avec les organismes autorisés (CAF, services fiscaux, etc....)
ça me chiffonne !
JeanChouan
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9 juin 2020 à 18:28
9 juin 2020 à 18:28
Bonjour
je suis fonctionnaire en retraite, donc le fisc connaît bien ma situation, effectvement. Mais donner ces papiers à des gens du privé, bôffff.....
L'agence déclarait d'ailleurs qu'ils étaient en contact avec le fisc pour leur déclarer mon changement d'adresse !! A 68 ans j'ai toujours déclaré mes changements d'adresse tout seul.
Bon, la question est résolue, je les ai envoyé balader.
Demander des kilos de papiers AVANT d'avoir effectué la visite, c'est trop.
Merci pour vos réponses.
je suis fonctionnaire en retraite, donc le fisc connaît bien ma situation, effectvement. Mais donner ces papiers à des gens du privé, bôffff.....
L'agence déclarait d'ailleurs qu'ils étaient en contact avec le fisc pour leur déclarer mon changement d'adresse !! A 68 ans j'ai toujours déclaré mes changements d'adresse tout seul.
Bon, la question est résolue, je les ai envoyé balader.
Demander des kilos de papiers AVANT d'avoir effectué la visite, c'est trop.
Merci pour vos réponses.