Exercice de l'action en réduction
giyo60
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9 juin 2020 à 10:43
.Ulpien1 - 9 juin 2020 à 16:40
.Ulpien1 - 9 juin 2020 à 16:40
A voir également:
- Cout d'une action en réduction
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Action contre la faim avis - Forum compte bancaire
- Nouvelle plateforme action logement - Forum Louer un logement
- Al'in avis : postuler dans différentes régions ? - Forum Louer un logement
2 réponses
condorcet
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Modifié le 9 juin 2020 à 13:21
Modifié le 9 juin 2020 à 13:21
L'engagement d'une action en réduction entraîne-t-il une acceptation tacite de la succession?
Soyez logique S.V.P.
Si vous n'acceptez pas la succession, en vertu de quel critère pourriez-vous engager cette action en réduction si votre réserve n'existe plus puisque vous-même n'existeriez plus en tant qu'héritier réservataire en y ayant renoncé ?
Si je dois engager, l'action puis-je au préalable accepter la succession à concurrence de l'actif net?
La décision d'accepter la succession à concurrence de l'actif net ou purement et simplement vous appartient.
A quel date démarre le délai pour agir
Dès l'ouverture de la succession, instant à partir duquel le "réservataire" constate sa lésion.
Le notaire étant celui de la partie adverse, est-il préférable que j'en prenne un aussi?
Si vous estimez que le notaire saisi par la partie adverse et également votre adversaire, vous pouvez vous faire assister par un autre notaire.
Soyez logique S.V.P.
Si vous n'acceptez pas la succession, en vertu de quel critère pourriez-vous engager cette action en réduction si votre réserve n'existe plus puisque vous-même n'existeriez plus en tant qu'héritier réservataire en y ayant renoncé ?
Si je dois engager, l'action puis-je au préalable accepter la succession à concurrence de l'actif net?
La décision d'accepter la succession à concurrence de l'actif net ou purement et simplement vous appartient.
A quel date démarre le délai pour agir
Dès l'ouverture de la succession, instant à partir duquel le "réservataire" constate sa lésion.
Le notaire étant celui de la partie adverse, est-il préférable que j'en prenne un aussi?
Si vous estimez que le notaire saisi par la partie adverse et également votre adversaire, vous pouvez vous faire assister par un autre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...