Héritage bien immobilier
Maratre07
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9 juin 2020 à 09:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juin 2020 à 15:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juin 2020 à 15:01
A voir également:
- Héritage bien immobilier
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Heritage oncle neveu - Guide
- Jouïssance d'un bien immobilier deces ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
condorcet
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9 juin 2020 à 09:44
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Je voulais faire un contrat de mariage mais est-ce suffisant ?
Votre régime matrimonial actuel étant la communauté légale réduite aux acquêts, vous devez adopter contractuellement un autre régime (séparation de biens de préférence), ce qui va entraîner des frais de liquidation et partage des biens de la communauté.
Consultez un notaire.
Nous comptons acheter une maison avec mon apport.
Quelle est l'origine des fonds que vous investissez personnellement ?
Possédez avant votre mariage ? ou recueillis succession depuis votre mariage ?
Mêmes questions pour votre mari ?
Aurez-vous recours à un emprunt commun (sur têtes) ?
Votre régime matrimonial actuel étant la communauté légale réduite aux acquêts, vous devez adopter contractuellement un autre régime (séparation de biens de préférence), ce qui va entraîner des frais de liquidation et partage des biens de la communauté.
Consultez un notaire.
Nous comptons acheter une maison avec mon apport.
Quelle est l'origine des fonds que vous investissez personnellement ?
Possédez avant votre mariage ? ou recueillis succession depuis votre mariage ?
Mêmes questions pour votre mari ?
Aurez-vous recours à un emprunt commun (sur têtes) ?
condorcet
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9 juin 2020 à 11:03
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Pour la dernière partie, cela vient en partie grâce à l'intéressement/participation que je reçois chaque année, avant même que je me marie.
En supposant que vous conserviez votre régime matrimonial, lors de l'achat avec votre mari vous déclarerez au notaire que vous faites "remploi de fonds propres" (propres dans son acception juridique bien sûr).
De son côté votre mari l'attestera dans l'acte.
En cas de dissolution de la communauté par divorce, changement de régime matrimonial ou décès, la communauté vous sera redevable d'une "récompense" pour une somme d'un montant proportionnel à votre investissement personnel.
Comment faire pour qu'elles n'héritent pas de la maison plus tard ?
Ces enfants sont des héritiers "réservataires" pour les 2/3 des biens composant la succession future de leur père hauteur des 2/3, fraction ne pouvant leur être supprimée.
Pour pallier cet inconvénient, il serait très utile de convenir d'une donation au dernier vivant vous permettant (entre autres) de recueillir 1/4 de la succession + l'usufruit sur les 3 autres quarts, lequel usufruit reviendra à ses filles lors de votre décès.
Vous êtes donc assurée de demeurer "maître" des lieux jusqu'à la fin de vos jours étant entendu qu'au surplus le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans ce logement ainsi que sur ce qu'il contient (biens meubles).
Mettez-vous en rapport avec un notaire pour vous consentir réciproquement cette donation au dernier vivant".
En supposant que vous conserviez votre régime matrimonial, lors de l'achat avec votre mari vous déclarerez au notaire que vous faites "remploi de fonds propres" (propres dans son acception juridique bien sûr).
De son côté votre mari l'attestera dans l'acte.
En cas de dissolution de la communauté par divorce, changement de régime matrimonial ou décès, la communauté vous sera redevable d'une "récompense" pour une somme d'un montant proportionnel à votre investissement personnel.
Comment faire pour qu'elles n'héritent pas de la maison plus tard ?
Ces enfants sont des héritiers "réservataires" pour les 2/3 des biens composant la succession future de leur père hauteur des 2/3, fraction ne pouvant leur être supprimée.
Pour pallier cet inconvénient, il serait très utile de convenir d'une donation au dernier vivant vous permettant (entre autres) de recueillir 1/4 de la succession + l'usufruit sur les 3 autres quarts, lequel usufruit reviendra à ses filles lors de votre décès.
Vous êtes donc assurée de demeurer "maître" des lieux jusqu'à la fin de vos jours étant entendu qu'au surplus le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans ce logement ainsi que sur ce qu'il contient (biens meubles).
Mettez-vous en rapport avec un notaire pour vous consentir réciproquement cette donation au dernier vivant".
condorcet
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9 juin 2020 à 15:01
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Et mettre la maison à mon nom?
A condition que vous soyez seule à rembourser le prêt contracté.
Je ne sais pas si c'est pertinent de vous préciser que j'ai 2 enfants avec mon mari.
Votre problème était SES filles, celles nées de sa précédente union et non les vôtres.
Si vous choisissez le régime de la séparation de biens, il est évident que les filles de votre conjoint ne seront pas concernées.
A condition que vous soyez seule à rembourser le prêt contracté.
Je ne sais pas si c'est pertinent de vous préciser que j'ai 2 enfants avec mon mari.
Votre problème était SES filles, celles nées de sa précédente union et non les vôtres.
Si vous choisissez le régime de la séparation de biens, il est évident que les filles de votre conjoint ne seront pas concernées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2020 à 10:13
Pour la première partie, ok je le ferai via le notaire.
Pour la dernière partie, cela vient en partie grâce à l'intéressement/participation que je reçois chaque année, avant même que je me marie.
Mon mari n'a aucune économie (à ma connaissance)
Nous n'avons aucun emprunt commun.
Encore merci pour vos retours et vos conseils.