Héritage bien immobilier

Question

Bonjour, 

Je suis mariée et mon mari a déjà 2 filles d'une précédente union avec qui je ne m'entends pas.

Nous comptons acheter une maison avec mon apport.

Comment faire pour qu'elles n'héritent pas de la maison plus tard ? 

Je voulais faire un contrat de mariage mais est-ce suffisant ? 

Merci de vos réponses.

condorcet · Answer

Je voulais faire un contrat de mariage mais est-ce suffisant ?
Votre régime matrimonial actuel étant la communauté légale réduite aux acquêts, vous devez adopter contractuellement un autre régime (séparation de biens de préférence), ce qui va entraîner des frais de liquidation et partage des biens de la communauté.
Consultez un notaire.

Nous comptons acheter une maison avec mon apport.
Quelle est l'origine des fonds que vous investissez personnellement ?
Possédez avant votre mariage ? ou recueillis succession depuis votre mariage ?
Mêmes questions pour votre mari ?
Aurez-vous recours à un emprunt commun (sur têtes) ?

condorcet · Answer

Pour la dernière partie, cela vient en partie grâce à l'intéressement/participation que je reçois chaque année, avant même que je me marie.
En supposant que vous conserviez votre régime matrimonial, lors de l'achat avec votre mari vous déclarerez au notaire que vous faites  "remploi de fonds propres"  (propres dans son acception juridique bien sûr).
De son côté votre mari l'attestera dans l'acte.
En cas de dissolution de la communauté  par divorce, changement de régime matrimonial ou décès, la communauté vous sera redevable d'une "récompense" pour une somme d'un montant proportionnel à votre investissement personnel.

Comment faire pour qu'elles n'héritent pas de la maison plus tard ?
Ces enfants sont des héritiers "réservataires" pour les 2/3 des biens composant la succession future de leur père hauteur des 2/3, fraction ne pouvant leur être supprimée.

Pour pallier cet inconvénient, il serait très utile de convenir d'une donation au dernier vivant vous permettant (entre autres) de recueillir 1/4 de la succession + l'usufruit sur les 3 autres quarts, lequel usufruit reviendra à ses filles lors de votre décès.

Vous êtes donc assurée de demeurer "maître" des lieux jusqu'à la fin de vos jours étant entendu qu'au surplus le conjoint survivant  bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans ce logement ainsi que sur ce qu'il contient (biens meubles).

Mettez-vous en rapport avec un notaire pour vous consentir réciproquement cette donation  au dernier vivant".

condorcet · Answer

Et mettre la maison à mon nom?
A condition que vous soyez seule  à rembourser le prêt contracté.

Je ne sais pas si c'est pertinent de vous préciser que j'ai 2 enfants avec mon mari.
Votre problème était SES filles, celles nées de sa précédente union et non les vôtres.
Si vous choisissez le régime de la séparation de biens, il est évident que les filles de votre conjoint ne seront pas concernées.

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