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Refus de cnf

Meriem - 8 juin 2020 à 21:37
dawg99 Messages postés 599 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 - 9 juin 2020 à 14:03
Bonjour,
J'ai fait une demande de cnf sachant que ma mère a déjà eu son certificat de nationalité française et moi je viens de recevoir un courrier et c ecrit que la cnf ne peut pas m'être délivré a cause des acte d'état civil qui ne sont pas conformes aux article 30-63 de l'ordonnance n°70-20 du 19/02/1970
Help please.

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Réponse 1 / 1
dawg99 Messages postés 599 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 120
9 juin 2020 à 14:03
Bonjour, ordonnance n°70-20 du 19/02/1970 relative à l'état civil de quel pays ?
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