Sujet Précédent Sujet Suivant

Refus de cnf

Meriem - 8 juin 2020 à 21:37
dawg99 Messages postés 599 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 - 9 juin 2020 à 14:03

Bonjour,
J'ai fait une demande de cnf sachant que ma mère a déjà eu son certificat de nationalité française et moi je viens de recevoir un courrier et c ecrit que la cnf ne peut pas m'être délivré a cause des acte d'état civil qui ne sont pas conformes aux article 30-63 de l'ordonnance n°70-20 du 19/02/1970
Help please.

A voir également:

Refus cnf article 30 3 filiation directe
Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
Article 673 du code civil haie - Guide
État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Habitation
Article manquant shein - Forum Consommation
Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

dawg99 Messages postés 599 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 120
9 juin 2020 à 14:03

Bonjour, ordonnance n°70-20 du 19/02/1970 relative à l'état civil de quel pays ?

Discussions similaires

Refus de certificat de nationalité français

refus de la nationalité par filiation à cause de l'application de l'art 30-3 sur

Combien de temps pour avoir ma nationalité française

Recours gracieux suite refus CNF à Paris

Perte de nationalité par désuétude ?

Demande de naturalisation par mariage

Refus de cnf

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters