Refus de cnf
Meriem
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dawg99 Messages postés 656 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai fait une demande de cnf sachant que ma mère a déjà eu son certificat de nationalité française et moi je viens de recevoir un courrier et c ecrit que la cnf ne peut pas m'être délivré a cause des acte d'état civil qui ne sont pas conformes aux article 30-63 de l'ordonnance n°70-20 du 19/02/1970
Help please.
J'ai fait une demande de cnf sachant que ma mère a déjà eu son certificat de nationalité française et moi je viens de recevoir un courrier et c ecrit que la cnf ne peut pas m'être délivré a cause des acte d'état civil qui ne sont pas conformes aux article 30-63 de l'ordonnance n°70-20 du 19/02/1970
Help please.
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...