Chômage partiel total, boîte de conseil
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SCARPETTA31 Messages postés 21 Date d'inscription mercredi 3 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2020 - 9 juin 2020 à 17:16
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SCARPETTA31
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8 juillet 2020
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9 juin 2020 à 15:48
9 juin 2020 à 15:48
Bonjour,
je suis quasiment dans le même cas,
si votre mission s est arrêtée le 31/3 vous êtes en intermission/intercontrat et selon l' Accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle des salariés / SYNTEC , Article 2.4. :
" Ainsi, lorsqu'un(e) salarié(e), dans les 12 mois qui précèdent la demande d'activité partielle a été en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier plus de 30 jours ouvrés ininterrompus, sa situation ne relève pas d'une difficulté économique temporaire de son entreprise mais nécessite un repositionnement mobilisant les dispositifs de formation.
Les salariés qui sont en situation de suspension de contrat de travail ne peuvent pas être positionnés en activité partielle."
Essayez comme cela et dites moi
Bon courage
je suis quasiment dans le même cas,
si votre mission s est arrêtée le 31/3 vous êtes en intermission/intercontrat et selon l' Accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle des salariés / SYNTEC , Article 2.4. :
" Ainsi, lorsqu'un(e) salarié(e), dans les 12 mois qui précèdent la demande d'activité partielle a été en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier plus de 30 jours ouvrés ininterrompus, sa situation ne relève pas d'une difficulté économique temporaire de son entreprise mais nécessite un repositionnement mobilisant les dispositifs de formation.
Les salariés qui sont en situation de suspension de contrat de travail ne peuvent pas être positionnés en activité partielle."
Essayez comme cela et dites moi
Bon courage
9 juin 2020 à 17:16