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1 réponse
bonjour,
je vous préviens, c'est un peu technique.
l'indemnité de précarité de fin de CDD se calcule sur la même assiette que l'indemnité de congés payés (arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation n°03-43.928 du 16 juin 2004).
l'indemnité de congés payés (CP) se calcule soit sur la base de 1/10e des rémunérations perçues par le salarié pendant la période d'acquisition, soit sur la base du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée des CP en se basant sur les gains du mois précédent. Des deux modes de calcul, on retient le plus avantageux (articles L 3141-24 et 28 du Code du travail).
la méthode du 1/10e ne prend pas en compte l'indemnité d'activité partielle, puisqu'elle ne constitue pas un salaire brut (arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation n°95-44.093 du 19 novembre 1997).
en revanche, la méthode du maintien de salaire doit prendre en compte les sommes versées pendant la période de référence (horaires réduits et allocation d'activité partielle et non le salaire théorique du salarié ; arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation n°86-41.334 du 10 novembre 1988).
cette dernière, plus favorable, doit être appliquée pour le calcul de l'indemnité de CP, donc de l'indemnité de précarité qui prend donc en compte les sommes versées au titre de l'activité partielle.
je vous ai cité les références légales et jurisprudentielles afin que vous puissiez les communiquer à votre employeur.
je vous préviens, c'est un peu technique.
l'indemnité de précarité de fin de CDD se calcule sur la même assiette que l'indemnité de congés payés (arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation n°03-43.928 du 16 juin 2004).
l'indemnité de congés payés (CP) se calcule soit sur la base de 1/10e des rémunérations perçues par le salarié pendant la période d'acquisition, soit sur la base du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée des CP en se basant sur les gains du mois précédent. Des deux modes de calcul, on retient le plus avantageux (articles L 3141-24 et 28 du Code du travail).
la méthode du 1/10e ne prend pas en compte l'indemnité d'activité partielle, puisqu'elle ne constitue pas un salaire brut (arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation n°95-44.093 du 19 novembre 1997).
en revanche, la méthode du maintien de salaire doit prendre en compte les sommes versées pendant la période de référence (horaires réduits et allocation d'activité partielle et non le salaire théorique du salarié ; arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation n°86-41.334 du 10 novembre 1988).
cette dernière, plus favorable, doit être appliquée pour le calcul de l'indemnité de CP, donc de l'indemnité de précarité qui prend donc en compte les sommes versées au titre de l'activité partielle.
je vous ai cité les références légales et jurisprudentielles afin que vous puissiez les communiquer à votre employeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2020 à 16:17