Préavis du proprietaire pour vente de son appartement
Marti1703
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juin 2020 à 22:54
Modifié le 8 juin 2020 à 23:22
"appartement vide dont le bail et au 1er avril. "
la date d'effet du contrat de location (à défaut de date d'effet, la date de signature) a été faite le 1°/04/2018 ?
Si oui, ce bail de location nue se termine le 31/03/2021.
"Puis je donner mon préavis au locataire au mi-juin ? "
On ne donne pas un préavis (qui n'est qu'une durée), mais on donne son CONGÉ avec un préavis de xy mois.
"Le délai de 6 mois part il du jours où j envoie mon recommandé AR? Car certains disent que les locataires peuvent partir qu' en fin de bail même Si on les préviens même en avance."
Ils ont raison : le préavis du bailleur est à décompter à partir de la fin du bail et le locataire est en droit effectivement de rester dans son logement jusqu'à la fin de son bail.
Il est donc parfaitement inutile, mais pas illégal, de donner son congé avec 9 mois d'avance...
Gardez précieusement copie de votre courrier (ainsi que les récépissés si vous choisissez de donner votre congé par R+AR).
S'il veut partir avant le début du préavis du bailleur, il doit donner son propre congé.
S'il part pendant le préavis du bailleur (donc dans les 6 derniers mois de son bail en ce qui concerne une location nue), il n'aura pas de congé à donner, celui du bailleur est suffisant, et loyers et charges ne seront dus que pour la durée réelle d'occupation, sous réserve de faire un EDLS et de rendre les clés.
Si vous voulez vendre assez rapidement, vous pouvez tenter de proposer à votre locataire des avantages financiers relativement conséquents pour l'inciter à partir avant la fin de son bail, mais sachez bien qu'il n'a aucune obligation d'accepter.
Toutefois, s'il accepte, mettez tout le détail de vos accords par écrit, 1 exemplaire pour vous et 1 pour votre locataire (ou 1 pour chaque titulaire du bail s'ils sont plusieurs titulaires), exemplaires datés et signés des parties prenantes.
Voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et je vous propose aussi la lecture de mon topo, particulièrement le § X :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.