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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 juin 2020 à 23:36
7 juin 2020 à 23:36
Bonjour,
Non ce n'est pas du pénal. Une plainte ne sert à rien.
Il faut l'assigner au tribunal civil après une lettre recommandée sans résultat.
Voyez un avocat.
Non ce n'est pas du pénal. Une plainte ne sert à rien.
Il faut l'assigner au tribunal civil après une lettre recommandée sans résultat.
Voyez un avocat.