Fibre Obligatoire ? Droit à Internet ?

yukayuka Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
yukayuka Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Juste après avoir déménagé, j'ai voulu souscrire à un abonnement à la fibre, mais le technicien qui est venu la raccorder à mon logement n'est pas parvenu à l'installer en raison d'une gaine obstruée se trouvant dans la propriété.
Le propriétaire refusant les travaux pour déboucher la gaine, j'ai donc tenté de prendre un simple abonnement ADSL. Mais en raison d'un projet national consistant à équiper toutes les habitations à la fibre, l'abonnement ADSL m'a été refusé, quelque soit l’opérateur. Mon logement étant éligible à la fibre, je suis apparemment obligée de souscrire à un abonnement fibre si je veux un accès internet.


-Est-ce que les opérateurs ont bel et bien le droit de me refuser un abonnement ADSL ?
-Est-ce qu'il existe une loi obligeant mon propriétaire à permettre à ses locataires un accès à internet ?

Merci
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2 réponses

dany311 Messages postés 21640 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 551
 
Bonjour

lettre R/AR à votre propriétaire en lui rappelant ceci

la loi du 29 décembre 1990

les conditions de mise en oeuvre du droit au câble sont les mêmes que les conditions du droit à l'antenne
tout occupant de bonne foi ; qu'il soit locataire ou propriétaire ; peut bénéficier de ce droit
il doit informer son propriétaire par courrier R/AR avant de procéder au raccordement en lui décrivant les travaux nécessaires à effectuer



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yukayuka Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci, mais je n'arrive pas à trouver cette loi...
Est-ce que le propriétaire est obligé d'entreprendre les travaux ou non ? Et est-ce que c'est à lui de les payer ?
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