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2 réponses
Bonjour
lettre R/AR à votre propriétaire en lui rappelant ceci
la loi du 29 décembre 1990
les conditions de mise en oeuvre du droit au câble sont les mêmes que les conditions du droit à l'antenne
tout occupant de bonne foi ; qu'il soit locataire ou propriétaire ; peut bénéficier de ce droit
il doit informer son propriétaire par courrier R/AR avant de procéder au raccordement en lui décrivant les travaux nécessaires à effectuer
lettre R/AR à votre propriétaire en lui rappelant ceci
la loi du 29 décembre 1990
les conditions de mise en oeuvre du droit au câble sont les mêmes que les conditions du droit à l'antenne
tout occupant de bonne foi ; qu'il soit locataire ou propriétaire ; peut bénéficier de ce droit
il doit informer son propriétaire par courrier R/AR avant de procéder au raccordement en lui décrivant les travaux nécessaires à effectuer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est-ce que le propriétaire est obligé d'entreprendre les travaux ou non ? Et est-ce que c'est à lui de les payer ?