Fibre Obligatoire ? Droit à Internet ?
yukayuka
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yukayuka Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Juste après avoir déménagé, j'ai voulu souscrire à un abonnement à la fibre, mais le technicien qui est venu la raccorder à mon logement n'est pas parvenu à l'installer en raison d'une gaine obstruée se trouvant dans la propriété.
Le propriétaire refusant les travaux pour déboucher la gaine, j'ai donc tenté de prendre un simple abonnement ADSL. Mais en raison d'un projet national consistant à équiper toutes les habitations à la fibre, l'abonnement ADSL m'a été refusé, quelque soit l’opérateur. Mon logement étant éligible à la fibre, je suis apparemment obligée de souscrire à un abonnement fibre si je veux un accès internet.
-Est-ce que les opérateurs ont bel et bien le droit de me refuser un abonnement ADSL ?
-Est-ce qu'il existe une loi obligeant mon propriétaire à permettre à ses locataires un accès à internet ?
Merci
Juste après avoir déménagé, j'ai voulu souscrire à un abonnement à la fibre, mais le technicien qui est venu la raccorder à mon logement n'est pas parvenu à l'installer en raison d'une gaine obstruée se trouvant dans la propriété.
Le propriétaire refusant les travaux pour déboucher la gaine, j'ai donc tenté de prendre un simple abonnement ADSL. Mais en raison d'un projet national consistant à équiper toutes les habitations à la fibre, l'abonnement ADSL m'a été refusé, quelque soit l’opérateur. Mon logement étant éligible à la fibre, je suis apparemment obligée de souscrire à un abonnement fibre si je veux un accès internet.
-Est-ce que les opérateurs ont bel et bien le droit de me refuser un abonnement ADSL ?
-Est-ce qu'il existe une loi obligeant mon propriétaire à permettre à ses locataires un accès à internet ?
Merci
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2 réponses
Bonjour
lettre R/AR à votre propriétaire en lui rappelant ceci
la loi du 29 décembre 1990
les conditions de mise en oeuvre du droit au câble sont les mêmes que les conditions du droit à l'antenne
tout occupant de bonne foi ; qu'il soit locataire ou propriétaire ; peut bénéficier de ce droit
il doit informer son propriétaire par courrier R/AR avant de procéder au raccordement en lui décrivant les travaux nécessaires à effectuer
lettre R/AR à votre propriétaire en lui rappelant ceci
la loi du 29 décembre 1990
les conditions de mise en oeuvre du droit au câble sont les mêmes que les conditions du droit à l'antenne
tout occupant de bonne foi ; qu'il soit locataire ou propriétaire ; peut bénéficier de ce droit
il doit informer son propriétaire par courrier R/AR avant de procéder au raccordement en lui décrivant les travaux nécessaires à effectuer
" -Est-ce que les opérateurs ont bel et bien le droit de me refuser un abonnement ADSL ? " : vous ont-ils signifié ce refus par un écrit après une demande écrite de votre part ?
Et si oui, sur la base de quel texte réglementaire ?
► https://oise-thd.fr/le-thd-chez-moi/foire-aux-questions/leligibilite-la-souscription-dune-offre-fibre-optique-et-les-fai-fournisseurs-dacces-a-internet/est-ce-que-le-raccordement-a-la-fibre-optique-est-obligatoire/
Parce que l'ADSL existe encore et toujours, non seulement parce que tous les logements ne sont pas encore câblés/fibrés et que probablement tous ne le seront pas, notamment ceux perdus en pleine forêt ou au sommet de cimes enneigées.
Voir de plus les offres de raccordement actuelles qui en parlent encore et toujours
► https://www.boutique-box-internet.fr/offres/souscrire-box/ouvrir-ligne/cout/
De plus, ce n'est pas parce que la fibre "doit" ou devrait arriver "bientôt" que les citoyens devraient se passer de branchement internet en attendant !
Et si oui, sur la base de quel texte réglementaire ?
► https://oise-thd.fr/le-thd-chez-moi/foire-aux-questions/leligibilite-la-souscription-dune-offre-fibre-optique-et-les-fai-fournisseurs-dacces-a-internet/est-ce-que-le-raccordement-a-la-fibre-optique-est-obligatoire/
Parce que l'ADSL existe encore et toujours, non seulement parce que tous les logements ne sont pas encore câblés/fibrés et que probablement tous ne le seront pas, notamment ceux perdus en pleine forêt ou au sommet de cimes enneigées.
Voir de plus les offres de raccordement actuelles qui en parlent encore et toujours
► https://www.boutique-box-internet.fr/offres/souscrire-box/ouvrir-ligne/cout/
De plus, ce n'est pas parce que la fibre "doit" ou devrait arriver "bientôt" que les citoyens devraient se passer de branchement internet en attendant !
Merci pour votre réponse.
J'ai demandé aux FAI de m'écrire une lettre de refus pour pouvoir la montrer au propriétaire, aucun ne l'a fait.
Par contre, d'après ce que j'ai compris, les FAI ont le droit de ne pas me proposer l'ADSL, ce type de ligne étant pour eux réservé aux logements non éligibles à la fibre.
J'ai demandé aux FAI de m'écrire une lettre de refus pour pouvoir la montrer au propriétaire, aucun ne l'a fait.
Par contre, d'après ce que j'ai compris, les FAI ont le droit de ne pas me proposer l'ADSL, ce type de ligne étant pour eux réservé aux logements non éligibles à la fibre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est-ce que le propriétaire est obligé d'entreprendre les travaux ou non ? Et est-ce que c'est à lui de les payer ?