Remboursement d une avance pour opération
max
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7 juin 2020 à 16:39
nenuphar. Messages postés 5983 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 7 juin 2020 à 17:23
nenuphar. Messages postés 5983 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 7 juin 2020 à 17:23
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nenuphar.
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9 novembre 2024
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7 juin 2020 à 17:23
7 juin 2020 à 17:23
Bonjour,
Extrait :
Les honoraires ne peuvent être réclamées qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s'ils relèvent de la télémédecine.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025843574/2012-05-09/
Vous rappelez ce texte à votre praticien et vous le mettez en demeure de vous rembourser cette avance.
Y a t'il des dépassements d'honoraires ? Si tel est le cas, ce praticien vous a t-il donné une information écrite ?
Si les dépassements d'honoraires sont supérieurs à 70 €, le praticien doit remettre au patient une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information doit être donnée avant l'exécution des actes au patient.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19948
Cdt
Extrait :
Les honoraires ne peuvent être réclamées qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s'ils relèvent de la télémédecine.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025843574/2012-05-09/
Vous rappelez ce texte à votre praticien et vous le mettez en demeure de vous rembourser cette avance.
Y a t'il des dépassements d'honoraires ? Si tel est le cas, ce praticien vous a t-il donné une information écrite ?
Si les dépassements d'honoraires sont supérieurs à 70 €, le praticien doit remettre au patient une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information doit être donnée avant l'exécution des actes au patient.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19948
Cdt
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