Remboursement d une avance pour opération
max
-
7 juin 2020 à 16:39
nenuphar. Messages postés 6020 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 7 juin 2020 à 17:23
nenuphar. Messages postés 6020 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 7 juin 2020 à 17:23
A voir également:
- Remboursement d une avance pour opération
- Operation tranquillité vacances pdf - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Réclamation opération bancaire - Guide
- Operation a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
1 réponse
nenuphar.
Messages postés
6020
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2024
2 334
7 juin 2020 à 17:23
7 juin 2020 à 17:23
Bonjour,
Extrait :
Les honoraires ne peuvent être réclamées qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s'ils relèvent de la télémédecine.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025843574/2012-05-09/
Vous rappelez ce texte à votre praticien et vous le mettez en demeure de vous rembourser cette avance.
Y a t'il des dépassements d'honoraires ? Si tel est le cas, ce praticien vous a t-il donné une information écrite ?
Si les dépassements d'honoraires sont supérieurs à 70 €, le praticien doit remettre au patient une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information doit être donnée avant l'exécution des actes au patient.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19948
Cdt
Extrait :
Les honoraires ne peuvent être réclamées qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s'ils relèvent de la télémédecine.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025843574/2012-05-09/
Vous rappelez ce texte à votre praticien et vous le mettez en demeure de vous rembourser cette avance.
Y a t'il des dépassements d'honoraires ? Si tel est le cas, ce praticien vous a t-il donné une information écrite ?
Si les dépassements d'honoraires sont supérieurs à 70 €, le praticien doit remettre au patient une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information doit être donnée avant l'exécution des actes au patient.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19948
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...