Extrait de naissance sans filiation

Question

Bonjour, 
Je suis divorcée depuis plusieurs années et n'ai plus de relation avec mon ex famille. 
Je demande au village de naissance de mon ex un extrait de naissance SANS FILIATION de mon ex époux et la mairie me donne diverses raisons pour ne pas me l'envoyer.
Je veux tout simplement savoir si celui ci est toujours en vie pour éventuellement pouvoir faire une demande de réversion de retraite au prorata du nombre d'années de vie commune
Ils m'ont dit en 2018 qu'il fallait que la personne ait eu 75ans j'ai renouvelé ma demande à ce moment là il m'a été répondu que c'était 75ans en fin d'année de ces 75ans j'ai donc réitéré ma demande et il m'a été répondu qu'ils avaient demandé au tribunal un accord et dans les mois suivants m'ont informé que le tribunal avait refusé 
Comment procéder pour pouvoir faire ma demande de réversion si je n'arrive pas à obtenir ce document 
Cela fait 2 ans que je me bats 
Merci de votre réponse 
Cordialement

gene · Answer

Bjr
Qu'est-ce qui vous fait penser qu'il est mort ? 
Vous avez vu passer un avis sur le net ?
Vos enfants peuvent demander l'acte de naissance de leur père.
Vous pouvez chercher son nom
https://geneafrance.com/france/deces/

Josepha1948 · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse 
Je n'ai plus de nouvelles de mon enfant et bien que j'ai cherché sur internet son nom n'apparaît nul part car il ne n'avait pas internet. J'ai cherché avec le nom de famille éventuellement un frère cela n'a rien donné
Je ne sais pas donc pas comment procéder
cordialement

BmV · Answer

!!!

C'est quoi, ces agents publics  à la noix ???
On vous a répondu ça par écrit ? 
Ou ça vous a juste été dit comme ça, entre deux portes, à l’heure de la pause café, juste avant la sieste ?



Réglementairement, dans toute la France, TOUT citoyen a le droit d'obtenir TOUT extrait d'acte de naissance -et de mariage- sans filiation qu'il peut demander concernant TOUTE personne inscrite aux registres.
Que l'intéressé ait 75 ans ou pas ! (d'où ça vient, ça, d’ailleurs, comme âge limite ? On n'est pas né avant d'avoir 75 ans ????)
Qu'il y ait un lien familial ou pas.
Qu'il y ait un intérêt ou pas.


Rappelez-leur (ou plutôt, vu leurs faux-fuyants, leurs contradictions et leurs approximations, apprenez-leur l'existence de) l'article 33 du décret 2017-890 dont la première phrase, écrite en français simple et classique, compréhensible par toute personne titulaire du certificat d'études primaires, dit tout simplement,:

 " Les dépositaires des registres sont tenus de délivrer à tout requérant les extraits des actes de naissance et des actes de mariage sans indication de la filiation. (...) ".

Même votre voisin ou votre facteur peut ainsi demander et obtenir, sans frais, un extrait d'acte de naissance de vous ou de vos proches !
Sans que vous ayez 75 ans ou que le tribunal soit saisi !
D'ailleurs, ce serait intéressant que l'on vous présente le refus écrit du tribunal (lequel, au fait ?) qui aurait ainsi refusé la communication d'une telle donnée, accessible de plein droit par tout un chacun.

► Tous les détails ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/2020-12-03/

Voir aussi ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31715


Réitérez votre demande par un courrier postal en citant l'article ci-dessus.
S'ils refusent toujours, revenez en parler ici.

Josepha1948 · Answer

Bonjour
un grand merci pour votre réponse
je vais de ce pas faire un courrier en recommandé au maire de ce village
bonne journée

BmV · Answer

Si nécessaire, dites-leur aussi qu'ils ne sont pas légitimés à appliquer les consignes contenues dans l'article 26 du même décret qui, lui, ne concerne que les actes intégraux et non pas les extraits !

Et pour qui sait lire ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034708086/2020-06-06/

Josepha1948 · Answer

Bonjour Bmv
Je me permets de vous recontacter pour mon extrait de naissance de mon ex époux. 
J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception cela va faire 15jours et je n'ai toujours pas reçu l'accusé de réception ni le document demandé.
Je ne sais vraiment plus quoi faire pour obtenir ce document qui me permettrait de savoir si mon ex est toujours en vie pour éventuellement obtenir la réversion au prorata du nombre d'années de mariage.
J'espère que vous pourrez me donner la marche à suivre 
En vous remerciant par avance 
Cordialement

BmV · Answer

Si vous ne recevez pas l'AR de la Poste, c'est que courrier n'a pas été retiré.
Ce qui est quand très surprenant de la part d'une mairie.

Demandez à la Poste ce qu’est devenu ce courrier... Sachant qu'ils peuvent le garder en attente quinze jours s'il n'est pas retiré par le destinataire.

Et si jamais le courrier revient tel quel, non ouvert, conservez le précieusement sans l’ouvrir, à tout hasard.

Si vraiment votre requête n'aboutit pas ainsi, il ne vous reste plus que de la réitérer directement auprès du procureur en précisant que vous faites ainsi car votre mairie n'a pas répondu comme les textes l'y obligent.

Ou alors vous pouvez aussi opter pour l'intervention de votre avocat auprès du maire, lequel par sa fonction aura peut-être plus d'écoute....

Mais c'est franchement curieux comme situation : vous devriez avoir au moins une réponse, un retour, négatif ou positif, mais un retour...

Josepha1948 · Answer

bonjour, 
Je vous remercie de votre réponse. Je suis moi aussi fort étonnée que la mairie n'est pas reçu le courrier.
J'ai pensé à une chose peut être est ce un membre de la famille de mon ex qui fait barrage
je vais attendre début juillet étant donné qu'il y a les élections municipales et ensuite je verrais avec le procureur.
Encore merci
cordialement

BmV · Answer

" est ce un membre de la famille de mon ex qui fait barrage "  : il travaille à la Poste de cette commune ???

Extrait de naissance sans filiation

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