Demande de nationalité française par filiation

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12 juillet 2020
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Bonjour,
Mon arrière grand père est français naissance en France à l'âge de 25 ans il est parti au Maroc avec l'armée française il est marié Au Maroc il avait 2 enfants qui n ont jamais demandé la nationalité française ils sont morts maintenant ces enfants et ces petits enfants est ce qu'ils ont le droit doptenir la nationalité française où non???

2 réponses

Non
Elle ne s'obtient qu'à partir d'un parent francais
Pas en remontant au moyen-âge!! !!!
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4 juillet 2020
497 > Odet
Bonjour,

C'est un jugement moral, ça. Le droit dit que ce n'est pas autorisé, il faut faire les démarches légales pour être naturalisé.
Cest la loi
Un ancêtre vivait en italie en 1750 ce nest pas pour ça que jai droit a la nationalite italienne!!!
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12 juillet 2020
77 > Odet
Bonsoir, vous allez tout simplement être frappé par l'article 30-3 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006420758&cidTexte=LEGITEXT000006070721
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12 juillet 2020

Fixe depuis plus dun demi siècle dit l'article
Ou est il question de plus dun demi siècle ici??
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12 juillet 2020
77 > Lectoure
L'ascendant Français dont elle tient la nationalité est surement né en 1900 car il s'agit de son arrière grand-père donc la personne ne peut fournir des documents de possession d'état Français de moins de 50 ans.
En outre la personne a tout simplement perdu la nationalité.
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12 juillet 2020
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Bonjour,

La nationalité française se transmet par filiation des parents (père ou mère). Pas par un grand-père ou un arrière-grand-père. Sinon ça s'appellerait "petite-filiation" ou "arrière-petite-filiation".

Article 18 du code civil : "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français."

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