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Indemnités de 10 % dues, compromis de vente

MADO75 - 6 juin 2020 à 06:24
_lael_ Messages postés 5164 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 6 juin 2020 à 15:29
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente mais la banque ne m' accorde pas le crédit, ai je l'obligation de faire une nouvelle demande de crédit pour ne pas verser les indemnités de 10 % liées au compromis de vente ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5164 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 2 478
6 juin 2020 à 15:29
Ça dépend ce qui est prévu au compromis.
S'il est indiqué 2 refus dans la clause de non obtention de prêt, il faut présenter 2 refus.

Dans le cas contraire un seul est suffisant.
Il faut aussi faire attention car certaines clauses prévoient également une date limite pour effectuer les demandes de prêt.
Pour justement que les acquéreurs n'attendent pas le dernier moment et d'avoir un refus pour effectuer une nouvelle demande.
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