Indemnités de 10 % dues, compromis de vente
MADO75
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_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente mais la banque ne m' accorde pas le crédit, ai je l'obligation de faire une nouvelle demande de crédit pour ne pas verser les indemnités de 10 % liées au compromis de vente ?
J'ai signé un compromis de vente mais la banque ne m' accorde pas le crédit, ai je l'obligation de faire une nouvelle demande de crédit pour ne pas verser les indemnités de 10 % liées au compromis de vente ?
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1 réponse
Ça dépend ce qui est prévu au compromis.
S'il est indiqué 2 refus dans la clause de non obtention de prêt, il faut présenter 2 refus.
Dans le cas contraire un seul est suffisant.
Il faut aussi faire attention car certaines clauses prévoient également une date limite pour effectuer les demandes de prêt.
Pour justement que les acquéreurs n'attendent pas le dernier moment et d'avoir un refus pour effectuer une nouvelle demande.
S'il est indiqué 2 refus dans la clause de non obtention de prêt, il faut présenter 2 refus.
Dans le cas contraire un seul est suffisant.
Il faut aussi faire attention car certaines clauses prévoient également une date limite pour effectuer les demandes de prêt.
Pour justement que les acquéreurs n'attendent pas le dernier moment et d'avoir un refus pour effectuer une nouvelle demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...