Comptes d'une filiale française d'un groupe étranger
Salarieazerty
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5 juin 2020 à 19:17
_lael_ Messages postés 5113 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 6 juin 2020 à 02:39
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_lael_
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Modifié le 6 juin 2020 à 02:42
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Des refacturations entre filiales ou avec la mère d'un même groupe doivent être justifiées et proportionnées.
Ce qui laisse pleine latitude à l'administration fiscale de l’interpréter un peu comme ça l'arrange.
Et pas très loin derrière il y a aussi la doctrine fiscale modifiée en 2019 qui dit qu'un montage (ce qui inclut des holding à l'étranger et un système de refacturation) ne doit pas avoir un but principalement fiscale et doit être justifié économiquement et par les besoins de l'activité.
En gros, ceux qui font ça, utilisent principalement un système de refacturation pour "utilisation de la marque" dont la propriété intellectuelle est détenue dans un pays à la fiscalité plus douce.
Et des refacturations pour apporteur d'affaire et pour services divers (comptabilité, informatique, etc...).
Ou s'il s'agit d'une chaine d’approvisionnement en gonflant la marge de certains intermédiaires.
Mais bon à moins de se faire accompagner par des avocats fiscalistes, et d'avoir le CA d'une grosse société c'est pas trop la peine de se lancer dans un truc pareil. Le jeu en vaut rarement la chandelle.
Surtout quand l'objectif est clairement l'évasion fiscale, l'administration fiscale n'est pas dupe.
En général ils attendent au moins 3ans avant de contrôler les "bons clients" pour ratisser un maximum de pénalités en un contrôle.
Ce qui laisse pleine latitude à l'administration fiscale de l’interpréter un peu comme ça l'arrange.
Et pas très loin derrière il y a aussi la doctrine fiscale modifiée en 2019 qui dit qu'un montage (ce qui inclut des holding à l'étranger et un système de refacturation) ne doit pas avoir un but principalement fiscale et doit être justifié économiquement et par les besoins de l'activité.
En gros, ceux qui font ça, utilisent principalement un système de refacturation pour "utilisation de la marque" dont la propriété intellectuelle est détenue dans un pays à la fiscalité plus douce.
Et des refacturations pour apporteur d'affaire et pour services divers (comptabilité, informatique, etc...).
Ou s'il s'agit d'une chaine d’approvisionnement en gonflant la marge de certains intermédiaires.
Mais bon à moins de se faire accompagner par des avocats fiscalistes, et d'avoir le CA d'une grosse société c'est pas trop la peine de se lancer dans un truc pareil. Le jeu en vaut rarement la chandelle.
Surtout quand l'objectif est clairement l'évasion fiscale, l'administration fiscale n'est pas dupe.
En général ils attendent au moins 3ans avant de contrôler les "bons clients" pour ratisser un maximum de pénalités en un contrôle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...