Protéger les économies de ma fille

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 Tony -
Bonjour. Je suis séparé du père de ma fille et ce matin j ai été à la banque car messieur c est permis de lui vider son livret A de toutes ses économies. La banquière m’a répondu que messieur été reponsable légalement autant que moi et que je pouvais rien faire pour lui éviter qu’il puisse se servir sur ses comptes alors que c est moi qui lui met tout les mois des sous dessus et que c est chez moi la résidence principale de la petite il a simplement un droit de visite. Comment je peut faire pour protéger les économies de ma fille. Merci d avance de vos réponse
Cordialement

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Bonjour,

Je rajouterais que il peut se servir de l'argent pour les dépenses de premières nécessités concernant l'enfant s'il ne peut pas faire autrement.

Dans tous les cas, dès ses 16 ans votre fille pourra saisir le juge pour demander des comptes quant à la gestion de son patrimoine. Son père, bénéficiaire, de la sortie des fonds (gardez une preuve) devra se justifier devant le juge. S'il ne peut pas, il devra rembourser votre fille.

En attendant, vous pouvez toujours adresser un courrier à la banque indiquant que contrairement à ce qui est réputé à l'article 382-1 du code civil, vous ne reconnaissez pas avoir donné pouvoir au père d'effectuer seul les actes d'administrations et que tout retrait devra obtenir également votre accord.

Vous avez également l'option de saisir le juge des tutelles pour demander la nomination d'un administrateur jusqu'à sa majorité (Article 383 du code civil) ou si le juge reconnait un abus, vous laissez seul le pouvoir d'administrer le compte de votre fille.

Article 382-1

Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.


Article 383 

Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.

Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.

Bonjour,

Mis à part ce qui a déjà été dit, la seule solution est d'ouvrir un compte à votre nom et verser dessus uniquement ce que vous souhaitez pour votre fille.

Le compte étant à votre nom, il ne pourra rien faire, mais vous vous saurez dans votre tête que les fonds placés sur ce compte lui seront destinée.
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29 juin 2020
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bonjour,

la banque a raison.
pour les protéger, lui ouvrir un compte sans le dire à votre mari
ouvrir une assurance vie
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1 juillet 2020
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"lui ouvrir un compte sans le dire à votre mari "
Mauvais conseil...
A lire ici, par exemple : https://particuliers.societegenerale.fr/articles-actualites/mineur-comment-gerer-argent
"L’accord des deux est nécessaire pour réaliser un acte de disposition :
Ouvrir un compte ou livret dès le deuxième compte ou livret détenu par le mineur tout établissement bancaire confondu. "
Donc impossible d'ouvrir un second compte à l'enfant sans en informer l'autre parent !
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1 juillet 2020
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Bonjour,

Oui et non...
L'argent soustrait sur le compte d'un mineur par un seul des 2 parents ne doit servir qu'à des dépenses concernant directement l'enfant : éducation, entretien... car il s'agit d'un acte d'administration banal.
Sinon l'accord des 2 parents est nécessaire, car il s'agit alors d'un acte de disposition.

Cdt
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5 juin 2020

Oui je peut rien faire sans accord. C est moi qui a découvert le livretA de ma fille vide. Je l ai apeller et m’a dis qu’il en avait besoin pour se racheter une voiture. Je vais faire marcher l article de lois qui stipule que sans mon accord il ne pourra plus se servir au moin ça protégera ses économies meme si il pourra toujours voir l’es versements que je lui ferai. Ce mieux que rien. Merci
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5 juin 2020

Essayer d'obtenir une preuve écrite que cet argent à servi à l'achat du véhicule, ça servira à votre fille pour récupérer son argent car il n'en avait pas le droit pour cet achat. Vous pouvez déjà essayer de voir si en passant par un conciliateur, vous pouvez récupérer cet argent ou un document comme preuve de cet achat pour le futur.
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2 juillet 2020

D d accord je vais voir avec le messieur qui lui a vendu la voiture. C est une de mes connaissances en plus il m’a dis qu’il lui avait payer en liquide en plus. Je vais voir avec lui si il serait d accord pour me faire cette lettre. Merci ça m aide beaucoup vos conseils
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