Licenciement inaptitude Fermé

Question

Bonjour, j'aimerai savoir combien je peux prétendre à un licenciement d'inaptitude pour me donner une  idée car je suis dans une PME, mon employeur fait tout par lui-même est je me suis déjà fait avoir. Donc j'ai 27 ans et 2 mois d'ancienneté, 2300 euros brut. J'ai 12 jours de congés payés non pris avant le 31 mai car j'étais en arrêt de travail et là 2,5 jour du mois de juin donc au total 14,5 jours. Merci de vos réponses. Cordialement.

rirififiloulou_6154 · Answer

bonjour Annie,

si l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, votre indemnité de licenciement sera d'environ 19 000,00 € (doublée si l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou maladie professionnelle) et l'ICP d'environ 1 300,00 €.
si l'inaptitude est d'origine professionnelle, votre prévis sera payé (2 mois).

Annie.974 · Answer

Bonjour, si c'est professionnelle donc c'est à dire 19000x2 plus 1300 et le préavis double donc 2300x2. Est-ce bien ça ? Et quand est il donc de la reprise comme je vous le disais. Dois je me rendre à  mon travail le matin? Car si je n'y vais pas est ce un abandon de poste? Car j'ai trouvé un article comme quoi le salarié n'est pas tenu à  l'obligation. Est ce vraiment fiable?

rirififiloulou_6154 · Answer

normalement, vous devez reprendre par une visite de reprise chez le médecin du travail...attention : si vous êtes en arrêt depuis longtemps et que celui-ci prend fin, c'est bien d'avertir l'employeur en amont afin qu'il puisse prendre un rendez-vous (la veille pour le lendemain, compte tenu des délais à la médecine du travail, ça ne marchera pas).
vous ne pouvez être sanctionnée s'il existe une probabilité que vous soyez inapte...ou même le si ce n'est pas le cas, d'ailleurs, avec 27 ans d'ancienneté, si l'employeur s'amuse à ça, il se prépare des jours difficiles au tribunal...
pour le calcul en cas d'inaptitude professionnelle, c'est ça.

Annie.974 · Answer

Mon arrêt s'arrête le 15 juin, j'ai averti mon employeur c'est lui qui m'a pris le rendez-vous le 16 juin à 15h. Avez vous un article ou un document qui démontre qu'un salarié n'est pas tenu d'aller à son travail tant que la reprise n'a pas lieu. Car je ne voudrais pas me mettre en faute, je voudrais vraiment une preuve.

rirififiloulou_6154 · Answer

c'est de jurisprudence constante et ancienne...pour l'arrêt le plus récent sur le sujet :  chambre sociale de la Cour de cassation n°15.22-378 du 22 février 2017.
si vous vous présentez le 15, l'employeur ne pourra de toute façon pas vous faire travailler (sauf s'il cherche vraiment les gros ennuis), puisqu'il ne s'est pas assuré de votre aptitude par une visite médicale..bref, c'est le serpent qui se mord la queue et vous ne risquez vraiment rien. Si l'employeur vous licencie pour faute (avec 27 ans d'ancienneté !) parce que vous n'êtes pas venue travailler alors que la visite a lieu le lendemain, alors là...autant qu'il s'ouvre les veines et qu'il saute par la fenêtre, ça ira plus vite pour lui...et vous irez en convalescence quelques mois à Honolulu avec les dommages et intérêts.
je plaisante, bien sûr...vous ne risquez rien.

Annie.974 · Answer

Le jour du rendez-vous pour la remise de tous les documents, je préfère être accompagnée par un conseiller salarié.  Lors du document pour les indemnités, est ce que le conseiller salarié a le droit de dire si il y a erreur dans les sommes dues?

rirififiloulou_6154 · Answer

le conseiller du salarié vous assiste lors de l'entretien préalable au licenciement, pas lors de la remise des documents de fin de contrat.
vérifiez que le montant correspond à peu près à ce que je vous ai indiqué dans le premier message. Si vous avez un doute, contactez le service renseignements de la DIRECCTE de votre département au 0 806 000 126.

Annie.974 · Answer

Je pensais qu'il pouvait assister à tous les entretiens.  Et donc si il y avait erreur, je dois quand même prendre tous les documents?

rirififiloulou_6154 · Answer

oui...s'il manque quelque chose, vous avez un délai de 6 mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce qui vous laisse largement le temps de vérifier les calculs plus en détail.

Licenciement inaptitude

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