Vente véhicule décès Résolu

Question

Bonjour,

Mon père vient d'acheter une voiture à une femme veuve de deux semaines. 

La personne en question lui a dit que celà ne poserait pas de problème pour le changement de carte grise sachant que ça fait moins de trois mois que la personne est décédée et qu'elle n'avait pas conduit la voiture depuis.

Mon père est donc allé faire changer la carte grise, le dossier est passé, il a payé le montant demandé mais le professionnel nous a dit qu'il fallait absolument un document du notaire.

Sur la carte grise, la voiture appartient à Monsieur ou Madame, j'ai donc cherché sur internet et plusieurs sites entrent en contradiction, certains disent que le papier du notaire n'est pas nécessaire, d'autres affirment le contraire.

La personne est sérieuse et répond à tous ses appels mais elle voudrait éviter les frais pour mettre la CG à son nom, d'autant plus que celà risque d'être assez compliqué maintenant que mon père a payer.

Je souhaiterais donc savoir si un document notaire est réellement indispensable ou non dans cette situation ?

Merci aux personnes qui interviendront sur ce sujet.

gt.55 · Answer

Bonjour,

Les documents à fournir sont ceux prévus ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

"si la carte grise est au nom du défunt :

    l'attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
    ou l'acte de notoriété établi par un notaire,
    ou le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession,

s'il y a plusieurs héritiers et qu'ils mandatent l'un d'entre eux pour qu'il effectue seul les démarches, la procuration signée par tous les héritiers,"

Mick1689 · Answer

Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles.

Mon père est passé par une société qui fait les cartes grises, tout s'est très bien déroulé, carte grise à jour, ce fut un peu long mais il est en règle et c'est le principal.

Merci encore pour vos réponses

Vente véhicule décès

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