Régularisation des charges non réalisée par mon bailleur
jejebr
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en location dans un logement social depuis presque un an et demi. La majeure partie des charges concerne des prestations de ménage / gestion des conteneurs à ordures. Hors ces prestations sont réalisées bénévolement par les locataires de la résidence. Je paye donc beaucoup plus de charges que ce que je devrais.
J'ai contacté à de nombreuses reprises le bailleur à ce sujet pour réclamer le détails des frais engagés et une régularisation des charges (ce qui n'a jamais eu lieu jusqu'à présent). Je n'ai eu droit qu'à des demandes de patienter et à des "on a 3 ans pour le faire".
Hors les sommes commencent à être significative.
Que puis-je faire ?
Merci d'avance.
Je suis en location dans un logement social depuis presque un an et demi. La majeure partie des charges concerne des prestations de ménage / gestion des conteneurs à ordures. Hors ces prestations sont réalisées bénévolement par les locataires de la résidence. Je paye donc beaucoup plus de charges que ce que je devrais.
J'ai contacté à de nombreuses reprises le bailleur à ce sujet pour réclamer le détails des frais engagés et une régularisation des charges (ce qui n'a jamais eu lieu jusqu'à présent). Je n'ai eu droit qu'à des demandes de patienter et à des "on a 3 ans pour le faire".
Hors les sommes commencent à être significative.
Que puis-je faire ?
Merci d'avance.
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2 réponses
Bonjour,
Dans l'ordre :
1/ Courrier RAR au bailleur pour demander la régularisation des charges avec les justificatifs
2/ Saisir la commission de conciliation
3/ Saisir le tribunal du contentieux
Dans l'ordre :
1/ Courrier RAR au bailleur pour demander la régularisation des charges avec les justificatifs
2/ Saisir la commission de conciliation
3/ Saisir le tribunal du contentieux
bonjour,
une régularisation de charges est annuelle et arrive peu de temps (il me semble 1 mois) après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).
En cas d'"oubli", la régularisation des charges ne peut pas remonter à + de 3ans en arrière à partir de l’approbation des comptes en AG : article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989.
Loi du 6/7/1989 -> art. 23 -> al. 9 :
<< Régularisation tardive des charges :
Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. >>
Gardez copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés d'envoi et de réception.
cdt.
une régularisation de charges est annuelle et arrive peu de temps (il me semble 1 mois) après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).
En cas d'"oubli", la régularisation des charges ne peut pas remonter à + de 3ans en arrière à partir de l’approbation des comptes en AG : article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989.
Loi du 6/7/1989 -> art. 23 -> al. 9 :
<< Régularisation tardive des charges :
Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. >>
Gardez copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés d'envoi et de réception.
cdt.
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