Avenant au bail?
Sabrina
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si j achete un bien immobilier vendu occupé.
Puis je faire un avenant au bail afin d apporter quelques éléments supplémentaires au bail d origine fait par l.ancien propriétaire ?
Si oui que peut on mettre et ne pas mettre dans cet avenant au bail?
Merci et belle soiree
Si j achete un bien immobilier vendu occupé.
Puis je faire un avenant au bail afin d apporter quelques éléments supplémentaires au bail d origine fait par l.ancien propriétaire ?
Si oui que peut on mettre et ne pas mettre dans cet avenant au bail?
Merci et belle soiree
1 réponse
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bonjour,
vous avez obligation de ne pas changer le contrat de location (= rien en + et rien en moins) : le bail initial de votre locataire se poursuit sans aucun changement.
La seule chose que vous devez faire c'est effectivement un avenant mais seulement pour y mentionner depuis quelle date vous êtes propriétaire, et mentionner vos nom, prénom et vos coordonnées.
cdt.-
Bonsoir merci pour votre réponse.
Le bail court jusque 2022. Est ce qu a partir de 2022 je peux modifier le bail avant de le renouveler au même locataire ?- Bonjour merci pour votre réponse.
Je pensais par exemple :
-mise en place d un mois de caution équivalent à un mois de loyer (non réalisé par le propriétaire actuel)
- augmentation du loyer (qui est aujourdhui sous estimé car le propriétaire actuel loue a un membre de sa famille)
- indiquer que le loyer peut-être augmenter une fois par an suivant l indice (le locataire paye le même loyer depuis 10 ans sans augmentation car membre de la famille du propriétaire actuel )
Mais si j ai bien compris je n ai aucune possibilité de retravailler ces points. Ni maintenant ni dans 2 ans à la fin du bail en court si jamais le locataire reste dans le logement.
Il me faudrait attendre que le.locataire actuelle quitte les.lieux pour pouvoir retravailler le bail. - 1/ "-mise en place d un mois de caution" :
NON.
2/ "- indiquer que le loyer peut-être augmenter une fois par an suivant l indice" :
NON.
Si une révision annuelle du loyer n'a pas été prévue à la signature du bail (initial, puisqu'un bail ne se refait pas), le loyer restera le même pendant toute la durée du locataire en place.
3/ "- augmentation du loyer (qui est aujourdhui sous estimé "
OUI, ça sera possible si vous devenez propriétaire de ce logement... à condition de respecter strictement le protocole d'une RÉÉVALUATION de loyer.
Je vous propose la lecture de mon topo, particulièrement le § IV-B ("Réévaluation de loyer en cours de bail") ainsi que les 2 liens donnés dans ce § :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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La législation juridique et financière évolue en permanence...