Avenant au bail?
Sabrina
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si j achete un bien immobilier vendu occupé.
Puis je faire un avenant au bail afin d apporter quelques éléments supplémentaires au bail d origine fait par l.ancien propriétaire ?
Si oui que peut on mettre et ne pas mettre dans cet avenant au bail?
Merci et belle soiree
Si j achete un bien immobilier vendu occupé.
Puis je faire un avenant au bail afin d apporter quelques éléments supplémentaires au bail d origine fait par l.ancien propriétaire ?
Si oui que peut on mettre et ne pas mettre dans cet avenant au bail?
Merci et belle soiree
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1 réponse
bonjour,
vous avez obligation de ne pas changer le contrat de location (= rien en + et rien en moins) : le bail initial de votre locataire se poursuit sans aucun changement.
La seule chose que vous devez faire c'est effectivement un avenant mais seulement pour y mentionner depuis quelle date vous êtes propriétaire, et mentionner vos nom, prénom et vos coordonnées.
cdt.
vous avez obligation de ne pas changer le contrat de location (= rien en + et rien en moins) : le bail initial de votre locataire se poursuit sans aucun changement.
La seule chose que vous devez faire c'est effectivement un avenant mais seulement pour y mentionner depuis quelle date vous êtes propriétaire, et mentionner vos nom, prénom et vos coordonnées.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le bail court jusque 2022. Est ce qu a partir de 2022 je peux modifier le bail avant de le renouveler au même locataire ?
Un bail ne se refait jamais.
A quelles modifications pensez-vous ?
Je pensais par exemple :
-mise en place d un mois de caution équivalent à un mois de loyer (non réalisé par le propriétaire actuel)
- augmentation du loyer (qui est aujourdhui sous estimé car le propriétaire actuel loue a un membre de sa famille)
- indiquer que le loyer peut-être augmenter une fois par an suivant l indice (le locataire paye le même loyer depuis 10 ans sans augmentation car membre de la famille du propriétaire actuel )
Mais si j ai bien compris je n ai aucune possibilité de retravailler ces points. Ni maintenant ni dans 2 ans à la fin du bail en court si jamais le locataire reste dans le logement.
Il me faudrait attendre que le.locataire actuelle quitte les.lieux pour pouvoir retravailler le bail.
NON.
2/ "- indiquer que le loyer peut-être augmenter une fois par an suivant l indice" :
NON.
Si une révision annuelle du loyer n'a pas été prévue à la signature du bail (initial, puisqu'un bail ne se refait pas), le loyer restera le même pendant toute la durée du locataire en place.
3/ "- augmentation du loyer (qui est aujourdhui sous estimé "
OUI, ça sera possible si vous devenez propriétaire de ce logement... à condition de respecter strictement le protocole d'une RÉÉVALUATION de loyer.
Je vous propose la lecture de mon topo, particulièrement le § IV-B ("Réévaluation de loyer en cours de bail") ainsi que les 2 liens donnés dans ce § :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2