A voir également:
- Signature vente appartement
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Habitation
- Quels papiers garder après vente appartement ✓ - Forum Habitation
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Combien de temps conserver les papiers de vente de maison - Forum Immobilier
2 réponses
Utilisateur anonyme
3 juin 2020 à 20:05
3 juin 2020 à 20:05
Bonjour,
Toutes ces contraintes sont maintenant levées. Bonne vente.
Toutes ces contraintes sont maintenant levées. Bonne vente.
Bonsoir
Vous n'avez pas tout à fait tort, mais tout dépend de ce dont vous parlez? S'agissant d'une vente immobilière et pour ce qui concerne le seul droit de préemption urbain, le délai de deux mois accordé aux communes pour se prononcer, commence , pour ce qui concerne les DIA déposées à partir du 12 mars 2020, à la fin de la première urgence sanitaire, soit le 24 mai. Les collectivités disposent donc d'un délai qui se termine le 23 juillet.2020.
Il en va différemment pour les DIA déposées avant le 12 mars.Pour ceux -là dont le délai a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance ad hoc, le délai a simplement été suspendu et se poursuit à partir du 24 mai.
Vous n'avez pas tout à fait tort, mais tout dépend de ce dont vous parlez? S'agissant d'une vente immobilière et pour ce qui concerne le seul droit de préemption urbain, le délai de deux mois accordé aux communes pour se prononcer, commence , pour ce qui concerne les DIA déposées à partir du 12 mars 2020, à la fin de la première urgence sanitaire, soit le 24 mai. Les collectivités disposent donc d'un délai qui se termine le 23 juillet.2020.
Il en va différemment pour les DIA déposées avant le 12 mars.Pour ceux -là dont le délai a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance ad hoc, le délai a simplement été suspendu et se poursuit à partir du 24 mai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2020 à 20:07