Signature vente appartement
Guillaume
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Guillaume -
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Bonjour, comment comprendre la mise en place des ordonnances suite à la période de protection juridique. Je devais signer l acte officiel de vente de mon appartement le 5 juin , cependant suite au covid je n' ai pas pus trouver de solution pour organiser mon déménagement ds les temps, il me semble être en période juridiquement protégée, cependant les notaires sont contradictoires, qu en pensez vous? Merci pour votre aide
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2 réponses
Guillaume
Bonjour, pourtant les ordonnances inscrivent un mois après la fin de l état d urgence , soit le 24 juin au journal officiel ?
Bonsoir
Vous n'avez pas tout à fait tort, mais tout dépend de ce dont vous parlez? S'agissant d'une vente immobilière et pour ce qui concerne le seul droit de préemption urbain, le délai de deux mois accordé aux communes pour se prononcer, commence , pour ce qui concerne les DIA déposées à partir du 12 mars 2020, à la fin de la première urgence sanitaire, soit le 24 mai. Les collectivités disposent donc d'un délai qui se termine le 23 juillet.2020.
Il en va différemment pour les DIA déposées avant le 12 mars.Pour ceux -là dont le délai a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance ad hoc, le délai a simplement été suspendu et se poursuit à partir du 24 mai.
Vous n'avez pas tout à fait tort, mais tout dépend de ce dont vous parlez? S'agissant d'une vente immobilière et pour ce qui concerne le seul droit de préemption urbain, le délai de deux mois accordé aux communes pour se prononcer, commence , pour ce qui concerne les DIA déposées à partir du 12 mars 2020, à la fin de la première urgence sanitaire, soit le 24 mai. Les collectivités disposent donc d'un délai qui se termine le 23 juillet.2020.
Il en va différemment pour les DIA déposées avant le 12 mars.Pour ceux -là dont le délai a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance ad hoc, le délai a simplement été suspendu et se poursuit à partir du 24 mai.
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