stationnement génant contester ou pas ?

Question

Bonjour,  J'ai stationné mon auto sur la chaussée le long d'un trottoir devant le portail d'une maison. Ce portail donne accès à une  allée pavée et au jardin. Les garages  + park sont en contrebas de l'autre côté. Or j'ai été appelée par la police pour enlever immédiatement mon véhicule sous peine de PV et fourrière. Le motif, il y a un bateau devant ce portail. Ce bateau a lui seul , sans panneau sortie de véhicule alors que c'est juste une allée menant à la maison et pas un parking et sans ligne jaune, justifie la sanction. Ils indiquent que même le trottoir et la chaussée appartiennent à la maison! il n'y a jamais eu de voiture stationnée dans ce jardin.Je suis surprise car devant notre local d'entreprise, nous avons aussi un bateau  devant l'accès handicapé du commerce, mais la police , chez nous, n'intervient pas lorsque nous avons des véhicules car ils prétendent que ce n'est pas un accès pour véhicules, type garage. Pouvez vous m'éclairer ? Merci. Nous avons plusieurs versions .

BmV · Accepted Answer

Il n'y a qu'une seule version : celle d l'article R417-10 du Code de la route qui dispose qu'il est interdit de se garer devant une entrée charretière/carrossable, donc une entrée par laquelle un véhicule (=carrosse) peut entrer.

L'article ne parle pas de bateau : il existe des tonnes d'entrées carrossables qui n'ont pas de bateau.
Il faudra d’ailleurs le rappeler gentiment aux agents concernés.

Si donc il y a un portail, il est interdit de se garer le long du trottoir devant celui-ci.
La présence de bateau ou même de ligne jaune n'est absolument pas requise.

Que les propriétaires de la maison se servent de ce portail pour leur véhicule ou pas n'entre nullement en jeu non plus.
D’ailleurs : qu'en savez-vous ?
L'essentiel est qu'il est possible que l'on veuille un jour ou l'autre faire entrer un véhicule par ce portail.
Quel que soit ce portail.

Voir § lll - alinéa 1° ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/

" Nous avons le même problème devant notre commerce  " : votre commerce comporte aussi une entrée carrossable ?

choubaka · Answer

Bonjour
si pas de pv ou autre, contester quoi ?
Ne vous garez plus là.

BmV · Answer

" Pour la maison c'est un portail  ": il est donc interdit de se garer devant en raison de l'article R417-10 lll-1° du Code de la route.
Point barre.
Cet article ne prévoit aucune exception.
Le tarif c'est PV de 35€ et mise en fourrière.

Soit dit en passant, il est d'ailleurs interdit de se garer même devant son propre portail.

Ce que les propriétaires font ou ne font pas avec ce portail, qu'ils s'en servent pour leurs véhicules ou pas, etc.  n'entre pas du tout dans la balance et vous n'avez pas à vous y intéresser.

" pour le commerce c'est l'entree principale  " : et c'est une entrée carrossable ?
Un porche ou une porte cochère ou un portail conçu au départ pour qu'un véhicule puisse entrer dans le bâtiment ?



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Stationnement génant contester ou pas ?

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