Testament
Résolu
Monique_8365
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Monique_8365 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon ami veut me faire un testament d'un droit habitation et d'usage à titre gratuit après sa mort.depuis le deces de sa femme il n'ai plus que l'usufruit son fils est en nu propriété.le capital est dans le nom de son fils.que peut il faire vis à vis de moi afin que je puisse l'occuper. Faut il la signature du fils sur le testament.merci de me répondre.
Mon ami veut me faire un testament d'un droit habitation et d'usage à titre gratuit après sa mort.depuis le deces de sa femme il n'ai plus que l'usufruit son fils est en nu propriété.le capital est dans le nom de son fils.que peut il faire vis à vis de moi afin que je puisse l'occuper. Faut il la signature du fils sur le testament.merci de me répondre.
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4 réponses
que peut il faire vis à vis de moi afin que je puisse l'occuper.
Le droit d'usage et d'habitation viager envisagé par votre compagnon dans son testament ne pourra pas porter sur la moitié détenue en nue-propriété par son fils.
L'usufruit qu'il a recueilli dans la succession de son conjoint reviendra obligatoirement a son fils par les seuls effets de la loi.
En conséquence ce droit ne pourrait s'exercer sur l'autre moitié sur laquelle vous compagnon en détient en pleine propriété.
Il vous faudrait alors trouver un compromis avec le fils afin qu'il vous loue l'autre moitié sur laquelle il aura la pleine propriété. Là !!!!
Faut il la signature du fils sur le testament.
Réponse négative.
Les dispositions testamentaires ne peuvent être adoptées que par une seule personne.
Le testament serait frappé de nullité si son fils intervenait d'une façon ou d'une autre.
Vous oubliez le principal.
Vous seriez redevable des droits de succession au taux de 60 % sur la valeur de ce droit d'usage et d'habitation .
Le droit d'usage et d'habitation viager envisagé par votre compagnon dans son testament ne pourra pas porter sur la moitié détenue en nue-propriété par son fils.
L'usufruit qu'il a recueilli dans la succession de son conjoint reviendra obligatoirement a son fils par les seuls effets de la loi.
En conséquence ce droit ne pourrait s'exercer sur l'autre moitié sur laquelle vous compagnon en détient en pleine propriété.
Il vous faudrait alors trouver un compromis avec le fils afin qu'il vous loue l'autre moitié sur laquelle il aura la pleine propriété. Là !!!!
Faut il la signature du fils sur le testament.
Réponse négative.
Les dispositions testamentaires ne peuvent être adoptées que par une seule personne.
Le testament serait frappé de nullité si son fils intervenait d'une façon ou d'une autre.
Vous oubliez le principal.
Vous seriez redevable des droits de succession au taux de 60 % sur la valeur de ce droit d'usage et d'habitation .
Mais je désire que l'occuper la moitié part du père retourne à son fils à son deces ou si je ne veux plus l'habiter.j'ai des frais 60 % quand même.a ce jour mon ami a mis sa moitié à son fils il n'est plus que l'usufruit de sa maison.que peux t il faire pour que je puisse vivre dedans à titre gratuit.ou choisir autre solution merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...