Testament
Résolu
Monique_8365
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 1 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2020
-
1 juin 2020 à 05:11
Monique_8365 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 1 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2020 - 1 juin 2020 à 17:42
Monique_8365 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 1 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2020 - 1 juin 2020 à 17:42
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
1 juin 2020 à 10:50
1 juin 2020 à 10:50
que peut il faire vis à vis de moi afin que je puisse l'occuper.
Le droit d'usage et d'habitation viager envisagé par votre compagnon dans son testament ne pourra pas porter sur la moitié détenue en nue-propriété par son fils.
L'usufruit qu'il a recueilli dans la succession de son conjoint reviendra obligatoirement a son fils par les seuls effets de la loi.
En conséquence ce droit ne pourrait s'exercer sur l'autre moitié sur laquelle vous compagnon en détient en pleine propriété.
Il vous faudrait alors trouver un compromis avec le fils afin qu'il vous loue l'autre moitié sur laquelle il aura la pleine propriété. Là !!!!
Faut il la signature du fils sur le testament.
Réponse négative.
Les dispositions testamentaires ne peuvent être adoptées que par une seule personne.
Le testament serait frappé de nullité si son fils intervenait d'une façon ou d'une autre.
Vous oubliez le principal.
Vous seriez redevable des droits de succession au taux de 60 % sur la valeur de ce droit d'usage et d'habitation .
Le droit d'usage et d'habitation viager envisagé par votre compagnon dans son testament ne pourra pas porter sur la moitié détenue en nue-propriété par son fils.
L'usufruit qu'il a recueilli dans la succession de son conjoint reviendra obligatoirement a son fils par les seuls effets de la loi.
En conséquence ce droit ne pourrait s'exercer sur l'autre moitié sur laquelle vous compagnon en détient en pleine propriété.
Il vous faudrait alors trouver un compromis avec le fils afin qu'il vous loue l'autre moitié sur laquelle il aura la pleine propriété. Là !!!!
Faut il la signature du fils sur le testament.
Réponse négative.
Les dispositions testamentaires ne peuvent être adoptées que par une seule personne.
Le testament serait frappé de nullité si son fils intervenait d'une façon ou d'une autre.
Vous oubliez le principal.
Vous seriez redevable des droits de succession au taux de 60 % sur la valeur de ce droit d'usage et d'habitation .
Monique_8365
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 1 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2020
1 juin 2020 à 16:54
1 juin 2020 à 16:54
Mais je désire que l'occuper la moitié part du père retourne à son fils à son deces ou si je ne veux plus l'habiter.j'ai des frais 60 % quand même.a ce jour mon ami a mis sa moitié à son fils il n'est plus que l'usufruit de sa maison.que peux t il faire pour que je puisse vivre dedans à titre gratuit.ou choisir autre solution merci
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
1 juin 2020 à 17:16
1 juin 2020 à 17:16
.que peux t il faire pour que je puisse vivre dedans à titre gratuit.
Rien, son fils en détient déjà la moitié en nue-propriété héritée de sa mère.
Au décès de son père cet usufruit lui reviendra.
Et il recueillera, ensuite l'autre moitié dans sa succession.
Le fils aura tout entre les mains.
Rien, son fils en détient déjà la moitié en nue-propriété héritée de sa mère.
Au décès de son père cet usufruit lui reviendra.
Et il recueillera, ensuite l'autre moitié dans sa succession.
Le fils aura tout entre les mains.
Monique_8365
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 1 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2020
1 juin 2020 à 17:42
1 juin 2020 à 17:42
Merci si son fils accepte de
Me faire un testament maintenant me donnant droit d'habitation et d'usage à titre gratuit serait il valable au deces de son père merci
Me faire un testament maintenant me donnant droit d'habitation et d'usage à titre gratuit serait il valable au deces de son père merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...