Séparée de fait et parent isolé
AgnesC
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis séparée de fait depuis octobre 2017 mais jusqu'à présent nous faisions toujours une déclaration commune.
Nous n'avons fait aucune démarche pour entamer le divorce, est ce qu'on peut quand même se déclarer séparés avec seulement pour justificatifs des factures EDF sur 2 résidences distinctes (1 dans les DOM, 1 en France métropolitaine) ?
Est ce que le parent en métropole peut se déclarer également parent isolé ?
Merci
Je suis séparée de fait depuis octobre 2017 mais jusqu'à présent nous faisions toujours une déclaration commune.
Nous n'avons fait aucune démarche pour entamer le divorce, est ce qu'on peut quand même se déclarer séparés avec seulement pour justificatifs des factures EDF sur 2 résidences distinctes (1 dans les DOM, 1 en France métropolitaine) ?
Est ce que le parent en métropole peut se déclarer également parent isolé ?
Merci
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1 réponse
Bonjour
Pour pouvoir faire des declarations séparées (obligatoire pas un choix) il faut etre dans l'une des conditions suivantes:
1/ etre en instance de divorce ou de separation de corps et etre autorisé par le juge à vivre séparément
2/ etre marié sous le regime de la separation de biens et vivre séparément
3/ en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus propres
Si vous etes dans l'un de ces cas, vous auriez du des 2017 faire des déclarations séparées .
Si vous repondez à l'une des conditions précitées, il doit avoir à charge un des enfants sur sa declaration et pouvoir demontrer que cet enfant est scolarise ou en creche en metropole
Pour pouvoir faire des declarations séparées (obligatoire pas un choix) il faut etre dans l'une des conditions suivantes:
1/ etre en instance de divorce ou de separation de corps et etre autorisé par le juge à vivre séparément
2/ etre marié sous le regime de la separation de biens et vivre séparément
3/ en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus propres
Si vous etes dans l'un de ces cas, vous auriez du des 2017 faire des déclarations séparées .
Est ce que le parent en métropole peut se déclarer également parent isolé ?
Si vous repondez à l'une des conditions précitées, il doit avoir à charge un des enfants sur sa declaration et pouvoir demontrer que cet enfant est scolarise ou en creche en metropole
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