Séparée de fait et parent isolé
AgnesC
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31 mai 2020 à 19:56
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 31 mai 2020 à 20:32
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flocroisic
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Modifié le 31 mai 2020 à 20:34
Modifié le 31 mai 2020 à 20:34
Bonjour
Pour pouvoir faire des declarations séparées (obligatoire pas un choix) il faut etre dans l'une des conditions suivantes:
1/ etre en instance de divorce ou de separation de corps et etre autorisé par le juge à vivre séparément
2/ etre marié sous le regime de la separation de biens et vivre séparément
3/ en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus propres
Si vous etes dans l'un de ces cas, vous auriez du des 2017 faire des déclarations séparées .
Si vous repondez à l'une des conditions précitées, il doit avoir à charge un des enfants sur sa declaration et pouvoir demontrer que cet enfant est scolarise ou en creche en metropole
Pour pouvoir faire des declarations séparées (obligatoire pas un choix) il faut etre dans l'une des conditions suivantes:
1/ etre en instance de divorce ou de separation de corps et etre autorisé par le juge à vivre séparément
2/ etre marié sous le regime de la separation de biens et vivre séparément
3/ en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus propres
Si vous etes dans l'un de ces cas, vous auriez du des 2017 faire des déclarations séparées .
Est ce que le parent en métropole peut se déclarer également parent isolé ?
Si vous repondez à l'une des conditions précitées, il doit avoir à charge un des enfants sur sa declaration et pouvoir demontrer que cet enfant est scolarise ou en creche en metropole
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