SAFER - Droit de préemption Parent - Enfant

JulieZoe - 31 mai 2020 à 09:13
 .Ulpien1 - 31 mai 2020 à 10:08
Bonjour à tous,

Dans le but d'aider mes parents d'un point de vue financier, j'aimerais leur acheter quelques terrains pour qu'ils récupèrent un peu d'argent et essayer de vivre un peu mieux dans ce milieu très compliqué de l'agriculture...

Je ne suis pas agricultrice et donc pas du tout du milieu (je suis secrétaire de direction...), et on me parle dans mon entourage de la SAFER, qui pourrait empêcher la vente.
J'ai regardé un peu, apparemment entre parents / enfants il n'y aurait pas de droit de préemption mais comme je ne suis pas du milieu agricole, j'aimerais en être sur.

Il n'y a pas d'histoire de location / fermage du terrain derrière, je veux juste qu'ils récupèrent un peu d'argent et moi je les laisserais en disposer gratuitement.

D'avance merci pour votre aide :)

1 réponse

Bonjour
La vente entre parents jusqu'au quatrième degré inclus est exemptée de droit de préemption de la SAFER.Cf art L 143-4 du code rural.
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