Contrat Natura 2000
Marc
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Marc -
Marc -
Bonjour,
Je dois faire l’acquisition d’une maison dont une partie du terrain est en zone Natura 2000.
Dans l’acte authentique une clause d’adhésion à un contrat natura 2000 me fait de par mon acquisition signer ce dit contrat Natura 2000.
Il est stipulé que je m’engage à en respecter les termes...
Mais impossible d’obtenir l’exemplaire de ce fameux contrat ! Le notaire me dit que cette zone est tout simplement inconstructible c’est que je savais auparavant.
Cependant, il est bien question de « contrat ». Mais à part respecter le statut de non construction et respect de la faune et la flore, je ne souhaite pas m’engager au delà.
Est-ce que quelqu’un peut me renseigner ?
Merci infiniment par avance à tous ceux qui pourront m’apporter leur aide.
Je dois faire l’acquisition d’une maison dont une partie du terrain est en zone Natura 2000.
Dans l’acte authentique une clause d’adhésion à un contrat natura 2000 me fait de par mon acquisition signer ce dit contrat Natura 2000.
Il est stipulé que je m’engage à en respecter les termes...
Mais impossible d’obtenir l’exemplaire de ce fameux contrat ! Le notaire me dit que cette zone est tout simplement inconstructible c’est que je savais auparavant.
Cependant, il est bien question de « contrat ». Mais à part respecter le statut de non construction et respect de la faune et la flore, je ne souhaite pas m’engager au delà.
Est-ce que quelqu’un peut me renseigner ?
Merci infiniment par avance à tous ceux qui pourront m’apporter leur aide.
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1 réponse
Bonjour
"Le contrat Natura 2000 permet d’assurer la gestion et l’entretien de milieux naturels non agricoles."
La signature d'un contrat Natura 2000 se fait sur la base du volontariat
Sources:
==► http://www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/qu-est-ce-qu-un-contrat-natura-2000-a2439.html
==► http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/les-contrats-natura-2000-a17254.html
==► http://www.ain.gouv.fr/les-contrats-natura-2000-a675.html
Il semble donc qu'il n'y ait aucune obligation de signer un tel contrat mais en le faisant on peut bénéficier d'aides financières le cas échéant
"Le contrat Natura 2000 permet d’assurer la gestion et l’entretien de milieux naturels non agricoles."
La signature d'un contrat Natura 2000 se fait sur la base du volontariat
Sources:
==► http://www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/qu-est-ce-qu-un-contrat-natura-2000-a2439.html
==► http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/les-contrats-natura-2000-a17254.html
==► http://www.ain.gouv.fr/les-contrats-natura-2000-a675.html
Il semble donc qu'il n'y ait aucune obligation de signer un tel contrat mais en le faisant on peut bénéficier d'aides financières le cas échéant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse très complète !
Il s’avère que c’est une erreur de la part de la clerc ...
Il n’y a pas de contrat souscrit en cours.
Vous avez tout à fait raison.