Contrat Natura 2000

Marc - 30 mai 2020 à 13:46
 Marc - 26 juin 2020 à 12:53
Bonjour,

Je dois faire l’acquisition d’une maison dont une partie du terrain est en zone Natura 2000.
Dans l’acte authentique une clause d’adhésion à un contrat natura 2000 me fait de par mon acquisition signer ce dit contrat Natura 2000.

Il est stipulé que je m’engage à en respecter les termes...

Mais impossible d’obtenir l’exemplaire de ce fameux contrat ! Le notaire me dit que cette zone est tout simplement inconstructible c’est que je savais auparavant.

Cependant, il est bien question de « contrat ». Mais à part respecter le statut de non construction et respect de la faune et la flore, je ne souhaite pas m’engager au delà.

Est-ce que quelqu’un peut me renseigner ?
Merci infiniment par avance à tous ceux qui pourront m’apporter leur aide.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 251
26 juin 2020 à 11:02
Bonjour


"Le contrat Natura 2000 permet d’assurer la gestion et l’entretien de milieux naturels non agricoles."

La signature d'un contrat Natura 2000 se fait sur la base du volontariat

Sources:
==► http://www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/qu-est-ce-qu-un-contrat-natura-2000-a2439.html
==► http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/les-contrats-natura-2000-a17254.html
==► http://www.ain.gouv.fr/les-contrats-natura-2000-a675.html

Il semble donc qu'il n'y ait aucune obligation de signer un tel contrat mais en le faisant on peut bénéficier d'aides financières le cas échéant
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Bonjour,

Merci pour votre réponse très complète !
Il s’avère que c’est une erreur de la part de la clerc ...
Il n’y a pas de contrat souscrit en cours.
Vous avez tout à fait raison.
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