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10 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 29 mai 2020 à 00:53
Modifié le 29 mai 2020 à 00:53
vous verrez bien ce que vous répondront le bâtonnier et le procureur :)
s'ils vous répondent un jour !
et à ce moment là vous viendrez nous dire : il y a un complot international le bâtonnier et le procureur sont complices des malfaisants avocats :)
apprenez un peu le droit, comprenez ce que sont les négociations confidentielles et vous verrez que vous perdrez moins de temps en démarches inutiles :)
bonne saisie du procureur, venez nous en dire des nouvelles tantôt...
qui les défendent avec des arguments factieux.
Notez que l'on dit des arguments fallacieux et non factieux !
Evitez d'employer trop de mots que vous ne comprenez pas dans votre lettre au procureur, c'est mieux croyez-moi :)
s'ils vous répondent un jour !
et à ce moment là vous viendrez nous dire : il y a un complot international le bâtonnier et le procureur sont complices des malfaisants avocats :)
apprenez un peu le droit, comprenez ce que sont les négociations confidentielles et vous verrez que vous perdrez moins de temps en démarches inutiles :)
bonne saisie du procureur, venez nous en dire des nouvelles tantôt...
qui les défendent avec des arguments factieux.
Notez que l'on dit des arguments fallacieux et non factieux !
Evitez d'employer trop de mots que vous ne comprenez pas dans votre lettre au procureur, c'est mieux croyez-moi :)
Ulysse5818
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dimanche 9 février 2020
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29 mai 2020 à 00:19
29 mai 2020 à 00:19
Confidentielle entre avocats..
Alors explique moi comment tu es au courant.
Alors explique moi comment tu es au courant.
Parce que mon avocat m'a exposé les conditions proposées.
Ulysse5818
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29 mai 2020 à 00:27
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Ce n'est qu'une proposition de transaction, vous acceptez ou non.
Utilisateur anonyme
29 mai 2020 à 00:25
29 mai 2020 à 00:25
on ne peut rien faire les négociations entre avocats sont protégées par le secret.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je ne suis pas d'accord. Je vais saisir le Procureur de la République et le Bâtonnier car il est évidemment de mon devoir de le faire. Comment peut on laisser des professionnels contrevenir à la loi.
Utilisateur anonyme
Modifié le 29 mai 2020 à 00:44
Modifié le 29 mai 2020 à 00:44
saisissez qui vous voulez, même le président Macron !
la loi c'est la loi, vous ne pouvez rien faire, les négociations entre avocats sont protégées par la loi !
https://www.avocats-picovschi.com/avocat-et-negociation_article_483.html
De plus, il est également important de savoir que la présence d’un avocat, grâce au secret professionnel, rend la négociation confidentielle. Cela implique qu’aucune des parties ne pourra exploiter à l’encontre de l’autre les propositions qui auront été échangées.
http://www.avocatparis.org/mon-metier-davocat/deontologie/secret-professionnel-et-confidentialite
1 | Rappel des dispositions du Règlement intérieur et principes en la matière :
Les avocats sont soumis au respect du secret professionnel et de la confidentialité des correspondances aux conditions définies aux articles 2, 2 bis et 3 du RIN et P.3.0.1 et P.3.0.2 [1ère partie — Règles connexes] du RIBP :
L'avocat est le confident nécessaire du client.
Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public.
Il est général, absolu et illimité dans le temps et couvre toutes les matières (conseil, défense...) et tous les supports (papier, télécopie, voie électronique...).
L'avocat doit le faire respecter par tous les membres du cabinet ou de la structure avocats ou non.
L'avocat ne peut en être relevé par son client, par quelque autorité que ce soit ou plus généralement par qui que ce soit, sauf pour les besoins strictement nécessaires à sa défense et dans les cas suivants :
mise en cause dans une procédure pénale
recherche de responsabilité civile professionnelle
contestations d'honoraires
La violation du secret professionnel constitue un délit pénal et un manquement à la règle déontologique susceptible de sanctions disciplinaires.
2 | Rappelons que le secret professionnel des avocats est par ailleurs soumis aux règles législatives et réglementaires édictées par :
L' article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.
Les articles 4 et 5 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005.
la loi c'est la loi, vous ne pouvez rien faire, les négociations entre avocats sont protégées par la loi !
https://www.avocats-picovschi.com/avocat-et-negociation_article_483.html
De plus, il est également important de savoir que la présence d’un avocat, grâce au secret professionnel, rend la négociation confidentielle. Cela implique qu’aucune des parties ne pourra exploiter à l’encontre de l’autre les propositions qui auront été échangées.
http://www.avocatparis.org/mon-metier-davocat/deontologie/secret-professionnel-et-confidentialite
1 | Rappel des dispositions du Règlement intérieur et principes en la matière :
Les avocats sont soumis au respect du secret professionnel et de la confidentialité des correspondances aux conditions définies aux articles 2, 2 bis et 3 du RIN et P.3.0.1 et P.3.0.2 [1ère partie — Règles connexes] du RIBP :
L'avocat est le confident nécessaire du client.
Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public.
Il est général, absolu et illimité dans le temps et couvre toutes les matières (conseil, défense...) et tous les supports (papier, télécopie, voie électronique...).
L'avocat doit le faire respecter par tous les membres du cabinet ou de la structure avocats ou non.
L'avocat ne peut en être relevé par son client, par quelque autorité que ce soit ou plus généralement par qui que ce soit, sauf pour les besoins strictement nécessaires à sa défense et dans les cas suivants :
mise en cause dans une procédure pénale
recherche de responsabilité civile professionnelle
contestations d'honoraires
La violation du secret professionnel constitue un délit pénal et un manquement à la règle déontologique susceptible de sanctions disciplinaires.
2 | Rappelons que le secret professionnel des avocats est par ailleurs soumis aux règles législatives et réglementaires édictées par :
L' article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.
Les articles 4 et 5 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005.
La Loi s'oblige à nous tous. Quand des professionnels du droit propose de contrevenir à nos Lois, il faut les arrêter au plus vite ainsi que ceux qui les défendent avec des arguments factieux. Je maintiens que vos arguments sont factieux.
Fraus omnia corrumpit.
Qui c'est? Peut être existe t'il encore quelques homme honnêtes dans nos institutions?
Personnellement, j'en suis convaincu.
Vous apparemment, pas vraiment. Alors le complot...
Merci pour vos conseils inutiles.
Qui c'est? Peut être existe t'il encore quelques homme honnêtes dans nos institutions?
Personnellement, j'en suis convaincu.
Vous apparemment, pas vraiment. Alors le complot...
Merci pour vos conseils inutiles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...