Obtenir carte

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 Fati92 -
Bonjour,
Je voudrais savoir mon mari dois obtenir une carte de 10 ans mais il a fais une fraude fiscale je voudrais qu’il obtient juste une carte de 2 ans comment faire

3 réponses


Bonsoir,
Fraude fiscale, peu de chance d'avoir une carte.
Quand on veut s'installer dans un pays on respecte ses règles et lois, c'est le minimum.
Vous plaisantez????
> Fati92
Pour quil n'obtienne aucune carte??
Rien..puisqu'il n'en n'aura pas!
> Lectoure
Bonjour avant le confinement la préfecture lui a proposer une carte de 10 ans il devais ramener les documents demander mais avec le covid 19 préfecture fermer là je veux lui stopper sa carte comment faire
> Fati92
Vous n'avez aucun pouvoir
C'est l'état qui décide
Pas vous
> Lectoure
Je suis d’accord avec vous mais là prefecture n’est pas au courant qu’il a fais fraude fiscale fiscale la preuve ils lui ont proposer une carte de 10 ans
> Fati92
He bien vous pouvez toujours le dénoncer
Ok merci de vos reponses
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