Dois-je payer la carte grise en loa ?
Roro66
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26 mai 2020 à 05:20
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 26 mai 2020 à 09:19
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1 réponse
loisou17
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26 mai 2020 à 09:04
26 mai 2020 à 09:04
bonjour
manquerait plus que ça que ce soit à vous de payer la carte grise https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33208
manquerait plus que ça que ce soit à vous de payer la carte grise https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33208
Modifié le 26 mai 2020 à 09:19
Dans votre lien il est indiqué que le propriétaire s'occupe des formalités (normal c'est le propriétaire) mais pas que le coût lui soit répercuté. A ma connaissance dans les LOA, les frais d'établissements de la CG sont facturés au client.
Ce doit être indiqué dans son contrat puisqu'il le sait