Pension alimentaire versee sur livret de l'enfant qui est bloqué
Bonjour,
Voila plus de 9ans que je ne perçois pas de pension alimentaire de la part du papa car depuis le début il a décidé de son plein gré de verser cette pension sur le livret A de notre enfant qui est bloqué par la banque suite à notre separation.
Ni lui, ni moi ne pouvons effectuer de retrait sur ce livret, ni meme notre enfant jusqu'à sa majorité.
G donc saisi la CAF. Sauf que monsieur a déclaré a la CAF qu'il m'avait reclamé à plsrs reprises mon RIB mais que je ne lui avais jamais donné c'est pourquoi il versait la pension sur ce livret.
Pour le moment son courrier qui est apparut sur mon compte CAF est en attente d'etre etudié. Par contre je voulais savoir quelles pouvaient etre les conclusions de la CAF suite aux fausses declarations de Monsieur..biensur qu'il pourra fournir les releves de compte de ce livret? Mais je doute qu'il puisse apporter la preuve qu'il m'a reclamé 1 RIB?
Voila plus de 9ans que je ne perçois pas de pension alimentaire de la part du papa car depuis le début il a décidé de son plein gré de verser cette pension sur le livret A de notre enfant qui est bloqué par la banque suite à notre separation.
Ni lui, ni moi ne pouvons effectuer de retrait sur ce livret, ni meme notre enfant jusqu'à sa majorité.
G donc saisi la CAF. Sauf que monsieur a déclaré a la CAF qu'il m'avait reclamé à plsrs reprises mon RIB mais que je ne lui avais jamais donné c'est pourquoi il versait la pension sur ce livret.
Pour le moment son courrier qui est apparut sur mon compte CAF est en attente d'etre etudié. Par contre je voulais savoir quelles pouvaient etre les conclusions de la CAF suite aux fausses declarations de Monsieur..biensur qu'il pourra fournir les releves de compte de ce livret? Mais je doute qu'il puisse apporter la preuve qu'il m'a reclamé 1 RIB?
A voir également:
- Peut-on verser la pension alimentaire sur un compte bloqué
- Indice insee pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Compte nickel bloqué temporairement peut on recevoir un virement - Forum Banque et Crédit
- Pension de réversion - Guide
- Compte nickel bloqué prestations caf en attentes - Forum RSA
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 26 mai 2020 à 03:43
Modifié le 26 mai 2020 à 03:43
Voila plus de 9ans que je ne perçois pas de pension alimentaire de la part du papa
vous devrez vous même expliquer pourquoi vous avez attendu 9 ans pour entamer des démarches.
si cela fait 9 ans qu'il verse la pension sur le livret A, n'importe quel juge pourra en conclure que vous étiez d'accord pour que ce versement soit effectué sur ce livret A.
Par contre je voulais savoir quelles pouvaient etre les conclusions de la CAF suite aux fausses declarations de Monsieur..biensur qu'il pourra fournir les releves de compte de ce livret?
La CAF pourra donc aussi en conclure que vous étiez d'accord que le versement soit effectué sur le livret A de l'enfant puisque vous avez attendu 9 ans avant toute réclamation.
Mais je doute qu'il puisse apporter la preuve qu'il m'a reclamé 1 RIB?
Ce ne sera pas nécessaire, l'absence de toute réclamation de votre part en 9 ans va vous porter préjudice et la CAF pourra conclure qu'il s'agissait d'un accord de votre part.
Je doute que la CAF ou un juge demande au papa de verser une deuxième fois la pension pour l'ensemble de ces 9 ans.
Le fait que l'argent soit bloqué n'enlève pas le fait qu'il a bien versé la pension alimentaire comme prévu et qu'il n'y a jamais eu aucune réclamation de votre part dans le passé.
vous devrez vous même expliquer pourquoi vous avez attendu 9 ans pour entamer des démarches.
si cela fait 9 ans qu'il verse la pension sur le livret A, n'importe quel juge pourra en conclure que vous étiez d'accord pour que ce versement soit effectué sur ce livret A.
Par contre je voulais savoir quelles pouvaient etre les conclusions de la CAF suite aux fausses declarations de Monsieur..biensur qu'il pourra fournir les releves de compte de ce livret?
La CAF pourra donc aussi en conclure que vous étiez d'accord que le versement soit effectué sur le livret A de l'enfant puisque vous avez attendu 9 ans avant toute réclamation.
Mais je doute qu'il puisse apporter la preuve qu'il m'a reclamé 1 RIB?
Ce ne sera pas nécessaire, l'absence de toute réclamation de votre part en 9 ans va vous porter préjudice et la CAF pourra conclure qu'il s'agissait d'un accord de votre part.
Je doute que la CAF ou un juge demande au papa de verser une deuxième fois la pension pour l'ensemble de ces 9 ans.
Le fait que l'argent soit bloqué n'enlève pas le fait qu'il a bien versé la pension alimentaire comme prévu et qu'il n'y a jamais eu aucune réclamation de votre part dans le passé.
26 mai 2020 à 06:45
Modifié le 26 mai 2020 à 15:22
Si vous avez des preuves de cette demande alors c'est différent. Si les avocats que vous avez vu ont analysés vos documents et vous ont dit que ce ne serait pas considéré comme une pension alimentaire, alors je pense que vous pouvez les croire.
J'espère que vous avez bien envoyé des copies de ces messages à la CAF? car si vous faites comme ici que vous ne leur donnez pas les éléments, il ne faudra pas vous étonner qu'ils ne vous donnent pas raison.
26 mai 2020 à 15:25