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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 26 mai 2020 à 03:43
Modifié le 26 mai 2020 à 03:43
Voila plus de 9ans que je ne perçois pas de pension alimentaire de la part du papa
vous devrez vous même expliquer pourquoi vous avez attendu 9 ans pour entamer des démarches.
si cela fait 9 ans qu'il verse la pension sur le livret A, n'importe quel juge pourra en conclure que vous étiez d'accord pour que ce versement soit effectué sur ce livret A.
Par contre je voulais savoir quelles pouvaient etre les conclusions de la CAF suite aux fausses declarations de Monsieur..biensur qu'il pourra fournir les releves de compte de ce livret?
La CAF pourra donc aussi en conclure que vous étiez d'accord que le versement soit effectué sur le livret A de l'enfant puisque vous avez attendu 9 ans avant toute réclamation.
Mais je doute qu'il puisse apporter la preuve qu'il m'a reclamé 1 RIB?
Ce ne sera pas nécessaire, l'absence de toute réclamation de votre part en 9 ans va vous porter préjudice et la CAF pourra conclure qu'il s'agissait d'un accord de votre part.
Je doute que la CAF ou un juge demande au papa de verser une deuxième fois la pension pour l'ensemble de ces 9 ans.
Le fait que l'argent soit bloqué n'enlève pas le fait qu'il a bien versé la pension alimentaire comme prévu et qu'il n'y a jamais eu aucune réclamation de votre part dans le passé.
vous devrez vous même expliquer pourquoi vous avez attendu 9 ans pour entamer des démarches.
si cela fait 9 ans qu'il verse la pension sur le livret A, n'importe quel juge pourra en conclure que vous étiez d'accord pour que ce versement soit effectué sur ce livret A.
Par contre je voulais savoir quelles pouvaient etre les conclusions de la CAF suite aux fausses declarations de Monsieur..biensur qu'il pourra fournir les releves de compte de ce livret?
La CAF pourra donc aussi en conclure que vous étiez d'accord que le versement soit effectué sur le livret A de l'enfant puisque vous avez attendu 9 ans avant toute réclamation.
Mais je doute qu'il puisse apporter la preuve qu'il m'a reclamé 1 RIB?
Ce ne sera pas nécessaire, l'absence de toute réclamation de votre part en 9 ans va vous porter préjudice et la CAF pourra conclure qu'il s'agissait d'un accord de votre part.
Je doute que la CAF ou un juge demande au papa de verser une deuxième fois la pension pour l'ensemble de ces 9 ans.
Le fait que l'argent soit bloqué n'enlève pas le fait qu'il a bien versé la pension alimentaire comme prévu et qu'il n'y a jamais eu aucune réclamation de votre part dans le passé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2020 à 06:45
Modifié le 26 mai 2020 à 15:22
Si vous avez des preuves de cette demande alors c'est différent. Si les avocats que vous avez vu ont analysés vos documents et vous ont dit que ce ne serait pas considéré comme une pension alimentaire, alors je pense que vous pouvez les croire.
J'espère que vous avez bien envoyé des copies de ces messages à la CAF? car si vous faites comme ici que vous ne leur donnez pas les éléments, il ne faudra pas vous étonner qu'ils ne vous donnent pas raison.
26 mai 2020 à 15:25