Déclaration location

Natou - 25 mai 2020 à 16:25
flocroisic Messages postés 27966 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 25 mai 2020 à 21:31
Bonjour,
Je suis résidente permanente en Grèce.
Je suis propriétaire d'un appartement en France. Jusqu'à présent je déclarais mes revenus de sa location en régime Micro Bic.

En mars 2019 ma locataire a quitté mon appartement.

En juillet 2019 mon mari et moi avons refait intégralement la salle de bains ( pose de panneaux d isolation, receveur de douche, carrelage, chauffe eau...) Je dispose de toutes les factures d achats des matériaux.

En septembre 2019 l appartement a été reloué par le biais d'une agence immobilière.

Sous quel régime me conseillez vous de déclarer mes revenus, sachant que le logement est resté vacant plus de 5 mois et que j ai eu de gros frais ( charges, travaux de refection de l ascenseur et la salle de bains) supérieurs aux revenus des loyers. Le régime micro bic prévoit il la possibilité de déduire ces frais exceptionnels ? Sinon puis je choisir la déclaration 2044 ? ou autre....

D'autre part, l'année dernière nous avons pu déclarer nos (modestes) revenus de Grèce (salaires pour moi et pension pour mon mari). Je voudrais le faire cette année mais je ne trouve pas le formulaire 2041TM pour la déclaration en ligne. J'ai seulement pu le télécharger en PDF.

Où trouver le formulaire en ligne ?

Cordialement







En attendant votre réponse, recevez mes meilleures salutations

3 réponses

flocroisic Messages postés 27966 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 14 992
25 mai 2020 à 17:52
Bonjour

Vous parlez de micro bic.
Vous louez donc ce bien en meublé.
Vous n'avez pas le choix.
Micro bic.

Vous avez déposé votre declaration p0i au greffe du tribunal de commerce au pire en 2018 puisque vous louyez depuis 2018.
Vous avez donc indiqué sur cet imprimé p0i le regime micro bic et obtenu votre numero siren de loueur en meublé non professionnel (lmnp)

Si vous n'avez pas opté pour 2019 avant le 1/2/2019 pour le regime reel aupres du SIE gerant l'adresse, vous ne pouvez pas changer de regime (impossible de passer au reel)

Le régime micro bic prévoit il la possibilité de déduire ces frais exceptionnels ? 

Non.
L'abattement forfaitaire de 50 % represente l'ensemble des depenses.
Vous ne pouvez rien deduire en +.

Sinon puis je choisir la déclaration 2044 ?
Non puisque la 2044 concerne les revenus fonciers (location louée non meublée)

Pour la 2041 TM :
Dans votre espace en ligne, en faisant votre declaration, certainement dans declaration annexe (supposition n'etant pas non residente)
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flocroisic Messages postés 27966 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 14 992
25 mai 2020 à 17:59
Pour le meublé au reel (si option faites avant le 1/02/2019) :

votre n° siren est nécessaire pour la déclaration de votre meublé à créer sur le site des impots (déclaration 2031 et annexes 2033 ) qui doit être faite en ligne.
Depuis 2015, les LMNP sous le régime réel sont dans l’obligation de télétransmettre leur déclaration 2031.

Vous devez tenir une comptabilité comme une entreprise suivant les regles du plan comptable général ( classe 1 à 5 pour le bilan et 6/7 pour le compte de résultat)...
sur la 2058 A (ou 2033B) sont à indiquer les réintégrations pour passer du résultat comptable au résultat fiscal imposable

Pour les amortissements, la duree est differente selon ce que vous amortissez (meuble, tv, immeuble type de travaux...)
Certaines depenses (selon prix ) ne s'amortissent pas mais se deduisent en charges

La part du deficit lié aux amortissements est réintégré extra comptablement : les amortissements ne peuvent gonfler le déficit
De meme vous devrez réintégrer les charges au prorata pour la période avant votre départ

Quoi qu'il en soit en Lmnp, le deficit n'est imputable que sur les revenus de meme nature donc que sur les bénéfices de lmnp
En outre la regle n'est pas l'encaissement mais la règle créances acquises dettes certaines puisque BIC.

Si vous n'avez pas depisez la p0i, vous serez obligé de mettre la date de debut d'activité reelle.
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je n ai pas de numéro de Siret.
bien que meublé, qu est ce qui empêche que je déclare l'appartement comme étant vide ?
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Le contrat de bail fait au locataire indique vide ou meublé?
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Natou > chris4554
25 mai 2020 à 18:33
Meublé...
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chris4554 > Natou
25 mai 2020 à 18:45
Voilà ce qui vous empêche de déclarer que l'appartement est vide.
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flocroisic Messages postés 27966 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 14 992
Modifié le 25 mai 2020 à 21:31
je n ai pas de numéro de Siret. 

Il va falloir l'avoir pourtant.

bien que meublé, qu est ce qui empêche que je déclare l'appartement comme étant vide ?

Votre honnêteté et le bail.
Seriez vous fraudeuse ?
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