Mon ex mari monte mes enfants contre moi
Isa
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25 mai 2020 à 16:01
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 25 mai 2020 à 16:06
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gt.55
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Modifié le 25 mai 2020 à 16:08
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Bonjour,
Portez plainte pour "dénigrement" auprès du Procureur de la République !
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
A lire : https://www.village-justice.com/articles/Vers-nouvelles-sanctions-aux,21188.html
« L’article 227-2 du Code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par les agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d’un an d’emprisonnement de 15.000 € d’amende ».
Cdt
Portez plainte pour "dénigrement" auprès du Procureur de la République !
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
A lire : https://www.village-justice.com/articles/Vers-nouvelles-sanctions-aux,21188.html
« L’article 227-2 du Code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par les agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d’un an d’emprisonnement de 15.000 € d’amende ».
Cdt