France et Belgique
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si je suis résidente française (je fais ma première déclaration fiscale en France cette année, donc pour l'année 2019) et que j'ai reçu une donation supérieure à 100 000 euros d'un parent belge résident en Belgique, sur un compte belge pendant l'année 2019, cette somme est-elle soumise à la fiscalité française ou à la fiscalité belge en terme de droit de donation?
je sais qu'en 2018 la loi stipulait quelque chose comme : la donation d'un parent de nationalité étrangère (UE) faisant une donation à un enfant de nationalité étrangère (UE) résident à en France ne sera soumis à la fiscalité française en terme de donation que si ce dit enfant est domicilié fiscalement en France (rempli une déclaration fiscale en France en tant que résident) pendant 6 années consécutives.
je ne me souviens plus exactement, mais c'était quelque chose comme ça dans l'idée.
Est-ce que cette loi reste similaire ou a-t-elle changé depuis?
merci d'avance!
Si je suis résidente française (je fais ma première déclaration fiscale en France cette année, donc pour l'année 2019) et que j'ai reçu une donation supérieure à 100 000 euros d'un parent belge résident en Belgique, sur un compte belge pendant l'année 2019, cette somme est-elle soumise à la fiscalité française ou à la fiscalité belge en terme de droit de donation?
je sais qu'en 2018 la loi stipulait quelque chose comme : la donation d'un parent de nationalité étrangère (UE) faisant une donation à un enfant de nationalité étrangère (UE) résident à en France ne sera soumis à la fiscalité française en terme de donation que si ce dit enfant est domicilié fiscalement en France (rempli une déclaration fiscale en France en tant que résident) pendant 6 années consécutives.
je ne me souviens plus exactement, mais c'était quelque chose comme ça dans l'idée.
Est-ce que cette loi reste similaire ou a-t-elle changé depuis?
merci d'avance!
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1 réponse
Est-ce que cette loi reste similaire ou a-t-elle changé depuis?
(copier-coller)
Succession et donation : convention France-Belgique
Extrait :
Si M.Martin, résident fiscal belge, transmet de son vivant une partie de son patrimoine, les bénéficiaires de la donation paieront les droits de mutation prévus par la législation française, avec les abattements en vigueur. Sauf s'ils sont eux-mêmes non-résidents, et encore à condition qu'ils n'aient pas été résidents fiscaux français pendant plus de six ans au cours des dix années précédentes.
Lire l'ensemble de l'étude en suivant le lien ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/622-succession-et-donation-convention-france-belgique
(copier-coller)
Succession et donation : convention France-Belgique
Extrait :
Si M.Martin, résident fiscal belge, transmet de son vivant une partie de son patrimoine, les bénéficiaires de la donation paieront les droits de mutation prévus par la législation française, avec les abattements en vigueur. Sauf s'ils sont eux-mêmes non-résidents, et encore à condition qu'ils n'aient pas été résidents fiscaux français pendant plus de six ans au cours des dix années précédentes.
Lire l'ensemble de l'étude en suivant le lien ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/622-succession-et-donation-convention-france-belgique
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