France et Belgique
E
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25 mai 2020 à 08:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mai 2020 à 09:08
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condorcet
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25 mai 2020 à 09:08
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Est-ce que cette loi reste similaire ou a-t-elle changé depuis?
(copier-coller)
Succession et donation : convention France-Belgique
Extrait :
Si M.Martin, résident fiscal belge, transmet de son vivant une partie de son patrimoine, les bénéficiaires de la donation paieront les droits de mutation prévus par la législation française, avec les abattements en vigueur. Sauf s'ils sont eux-mêmes non-résidents, et encore à condition qu'ils n'aient pas été résidents fiscaux français pendant plus de six ans au cours des dix années précédentes.
Lire l'ensemble de l'étude en suivant le lien ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/622-succession-et-donation-convention-france-belgique
(copier-coller)
Succession et donation : convention France-Belgique
Extrait :
Si M.Martin, résident fiscal belge, transmet de son vivant une partie de son patrimoine, les bénéficiaires de la donation paieront les droits de mutation prévus par la législation française, avec les abattements en vigueur. Sauf s'ils sont eux-mêmes non-résidents, et encore à condition qu'ils n'aient pas été résidents fiscaux français pendant plus de six ans au cours des dix années précédentes.
Lire l'ensemble de l'étude en suivant le lien ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/622-succession-et-donation-convention-france-belgique