A voir également:
- Designation du bien
- Bien indivis - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Bien consomptible - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
Utilisateur anonyme
24 mai 2020 à 16:03
24 mai 2020 à 16:03
Bonjour,
C'est un notaire qui peut vous aider.
Il faut récupérer la désignation sur les derniers actes de mutation et sur le règlement de copropriété avec ses modificatifs.
Ces documents sont publiés au SPF.
Vous pouvez aussi les demander vous-mêmes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
NB : ce qui n'est pas publié n'est pas opposable, donc sans valeur.
C'est un notaire qui peut vous aider.
Il faut récupérer la désignation sur les derniers actes de mutation et sur le règlement de copropriété avec ses modificatifs.
Ces documents sont publiés au SPF.
Vous pouvez aussi les demander vous-mêmes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
NB : ce qui n'est pas publié n'est pas opposable, donc sans valeur.