Vente de véhicule et contrôle technique
Serge
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Serge -
Serge -
Bonjour,
En cas de vente d'un véhicule à un particulier, je dois fournir un contrôle technique de moins de six mois.
La validité des contrôles ayant été prolongés à cause du Covid-19, puis-je vendre mon véhicule avec un contrôle technique dépassant les six mois (environ huit mois) ?
Merci.
En cas de vente d'un véhicule à un particulier, je dois fournir un contrôle technique de moins de six mois.
La validité des contrôles ayant été prolongés à cause du Covid-19, puis-je vendre mon véhicule avec un contrôle technique dépassant les six mois (environ huit mois) ?
Merci.
2 réponses
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Bonsoir,
NON, contrôle moins de 6 mois.
https://www.cartegrise.com/blog/2020/03/controle-technique-delais-supplementaires-accordes-lors-du-confinement-covid-19
Cdt. -
Bonsoir.
Un grand merci pour votre réponse rapide et le lien. Mes recherches n'avaient rien donné en cas de vente du véhicule.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...