Bail sans charges
Odine51
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22 mai 2020 à 20:38
djivi38 Messages postés 52673 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2025 - 24 mai 2020 à 18:01
djivi38 Messages postés 52673 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2025 - 24 mai 2020 à 18:01
Bonjour,
En juillet 2017 mon bailleur m a fais un bail où il est noté loyer 640 euros . Et en dessous AUCUNE CHARGES N EST DEMANDÉES . Je possède les deux exemplaires Signés du bail .
Ceci dit un mois après il me réclamait 115 euros de charges par mois , ce que je paie depuis presque trois ans Par peur de lui et son harcèlement verbale au début , mais vu que ce n était Pas noté sur le bail suis je en droit de lui réclamer les sommes qu il a perçu ou de déduire sur les derniers loyers avant que je parte de ce logement car je suis enceinte et il n y a qu une seule
Chambre et c est le sous sol d une maison et aucune portes , le compteur d eau dans ma chambre , la véranda qui fuit , ma porte d entrée Et fenêtre cassée depuis Que j ai emménagé Et il ne fait rien .
Merci de pouvoir m éclairer car il veut me mettre dehors avec perte et fracas Alors que je suis enceinte .
Bonne soirée
En juillet 2017 mon bailleur m a fais un bail où il est noté loyer 640 euros . Et en dessous AUCUNE CHARGES N EST DEMANDÉES . Je possède les deux exemplaires Signés du bail .
Ceci dit un mois après il me réclamait 115 euros de charges par mois , ce que je paie depuis presque trois ans Par peur de lui et son harcèlement verbale au début , mais vu que ce n était Pas noté sur le bail suis je en droit de lui réclamer les sommes qu il a perçu ou de déduire sur les derniers loyers avant que je parte de ce logement car je suis enceinte et il n y a qu une seule
Chambre et c est le sous sol d une maison et aucune portes , le compteur d eau dans ma chambre , la véranda qui fuit , ma porte d entrée Et fenêtre cassée depuis Que j ai emménagé Et il ne fait rien .
Merci de pouvoir m éclairer car il veut me mettre dehors avec perte et fracas Alors que je suis enceinte .
Bonne soirée
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djivi38
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24 mai 2020 à 18:01
24 mai 2020 à 18:01
bonjour,
"Je possède les deux exemplaires Signés du bail . "
c'est à dire ? L'exemplaire de votre bailleur ET le vôtre ?
"loyer 640 euros . Et en dessous AUCUNE CHARGES N EST DEMANDÉES "
S'il y a écrit en toutes lettres "aucune charges demandées" :
1/ vous n'auriez pas dû accepter d'en payer,
2/ vous ne pouvez pas déduire de votre propre initiative déduire de vos loyers le trop versé,
3/ vous devez faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de mise en demeure de remboursement immédiat du trop perçu (soit 115 € pour chaque mois depuis le... date, soit un total de....€.),
4/ que s'il veut que vous partiez il doit vous donner son congé en respectant la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
"Je possède les deux exemplaires Signés du bail . "
c'est à dire ? L'exemplaire de votre bailleur ET le vôtre ?
"loyer 640 euros . Et en dessous AUCUNE CHARGES N EST DEMANDÉES "
S'il y a écrit en toutes lettres "aucune charges demandées" :
1/ vous n'auriez pas dû accepter d'en payer,
2/ vous ne pouvez pas déduire de votre propre initiative déduire de vos loyers le trop versé,
3/ vous devez faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de mise en demeure de remboursement immédiat du trop perçu (soit 115 € pour chaque mois depuis le... date, soit un total de....€.),
4/ que s'il veut que vous partiez il doit vous donner son congé en respectant la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Tetelle51
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24 mai 2020 à 03:45
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