Bail sans charges
Odine51
-
22 mai 2020 à 20:38
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 24 mai 2020 à 18:01
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 24 mai 2020 à 18:01
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2 réponses
djivi38
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24 mai 2020 à 18:01
24 mai 2020 à 18:01
bonjour,
"Je possède les deux exemplaires Signés du bail . "
c'est à dire ? L'exemplaire de votre bailleur ET le vôtre ?
"loyer 640 euros . Et en dessous AUCUNE CHARGES N EST DEMANDÉES "
S'il y a écrit en toutes lettres "aucune charges demandées" :
1/ vous n'auriez pas dû accepter d'en payer,
2/ vous ne pouvez pas déduire de votre propre initiative déduire de vos loyers le trop versé,
3/ vous devez faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de mise en demeure de remboursement immédiat du trop perçu (soit 115 € pour chaque mois depuis le... date, soit un total de....€.),
4/ que s'il veut que vous partiez il doit vous donner son congé en respectant la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
"Je possède les deux exemplaires Signés du bail . "
c'est à dire ? L'exemplaire de votre bailleur ET le vôtre ?
"loyer 640 euros . Et en dessous AUCUNE CHARGES N EST DEMANDÉES "
S'il y a écrit en toutes lettres "aucune charges demandées" :
1/ vous n'auriez pas dû accepter d'en payer,
2/ vous ne pouvez pas déduire de votre propre initiative déduire de vos loyers le trop versé,
3/ vous devez faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) de mise en demeure de remboursement immédiat du trop perçu (soit 115 € pour chaque mois depuis le... date, soit un total de....€.),
4/ que s'il veut que vous partiez il doit vous donner son congé en respectant la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Tetelle51
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24 mai 2020 à 03:45
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