Legataire universel
Lelyonnais
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Lelyonnais -
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Bonsoir, tante m'a designé légataire universel , le testament papier précise 3 legs particuliers dont ma mère pour le leg de la part de ma tante sur la maison familiale de ma grand mère, décédée en 1999 et en indivision entre ma mère et ma tante.
Puis accéder à l'appartement de ma tante avant l'ouverture de la succession ?
Non pour y résider de manière permanente mais pour trouver les documents nécessaires aux organismes ?
Elle avait fait changer la serrure de sa porte d'entrée et m'avait envoyé le double des clés car elle n'avait plus confiance dans 2 personnes qui figurent en 3ème leg particulIer.
Puis accéder à l'appartement de ma tante avant l'ouverture de la succession ?
Non pour y résider de manière permanente mais pour trouver les documents nécessaires aux organismes ?
Elle avait fait changer la serrure de sa porte d'entrée et m'avait envoyé le double des clés car elle n'avait plus confiance dans 2 personnes qui figurent en 3ème leg particulIer.
A voir également:
- Legataire universel
- Légataire universel - Guide
- Succession avec testament legataire universel - Guide
- Contrat universel entre époux prix - Guide
- Testament olographe instituant un légataire universel - Forum Donation-Succession
- Chèque emploi service universel - Guide
3 réponses
Puis accéder à l'appartement de ma tante avant l'ouverture de la succession ?
Vous ne pouvez accéder au logement de votre tante sans qu'elle vous y autorise.
Vous ne pouvez accéder au logement de votre tante sans qu'elle vous y autorise.
Puis accéder à l'appartement de ma tante avant l'ouverture de la succession ?
La succession d'une personne s'ouvre à son décès
La testatrice est-elle décédée, oui ou non ?
La succession d'une personne s'ouvre à son décès
La testatrice est-elle décédée, oui ou non ?
Oui ma tante est décédée le 11 avril 2020
Donc sa succession s'est ouverte ce jour-là et immédiatement le legs vous étant revenu vous pouvez pénétrer dans les lieux.
(copier-coller)
Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil )
On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance...
" Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche "
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/mort-saisit-question-saisine-envoi-16337.htm
Donc sa succession s'est ouverte ce jour-là et immédiatement le legs vous étant revenu vous pouvez pénétrer dans les lieux.
(copier-coller)
Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil )
On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance...
" Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche "
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/mort-saisit-question-saisine-envoi-16337.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce nouveau notaire est l'ami de la fille de ce couple;elle figure sur le testament pour être l'agentimmobilier exclusif pour la vente de l'appartement.
Soupconnant un abus de faiblesse j'ai déposé sur Internet une préplainte et ai contacté un avocat sur Lyon.
Ma tante était atteinte d'un cancer.