Legataire universel

Question

Bonsoir, tante m'a designé légataire universel , le testament papier précise 3 legs particuliers dont ma mère pour le leg de la part de ma tante sur la maison familiale de ma grand mère, décédée en 1999 et en indivision entre ma mère et ma tante.
Puis accéder à l'appartement de ma tante avant l'ouverture de la succession ?
Non pour y résider de  manière permanente mais pour trouver les documents nécessaires aux organismes ?
Elle avait fait changer la serrure de sa porte d'entrée et m'avait  envoyé le double des clés car elle n'avait plus confiance dans 2 personnes qui figurent en 3ème leg particulIer.

roudoudou22 · Answer

Puis accéder à l'appartement de ma tante avant l'ouverture de la succession ?

Vous ne pouvez accéder au logement de votre tante sans qu'elle vous y autorise.

condorcet · Answer

Puis accéder à l'appartement de ma tante avant l'ouverture de la succession ?
La succession d'une personne s'ouvre à son décès
La testatrice est-elle décédée, oui ou non ?

condorcet · Answer

Oui ma tante est décédée le 11 avril 2020
Donc sa succession s'est ouverte ce jour-là et immédiatement le legs vous étant  revenu vous pouvez pénétrer dans les lieux.
(copier-coller)
Suite au décès, les héritiers disposent de  plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil )
On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance...
 " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche "
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/mort-saisit-question-saisine-envoi-16337.htm

Legataire universel

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters