Arnaque certificat de non gage

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 Domi -
Bonjour,

En souhaitant obtenir un certificat de non gage, j'ai été surpris que la procédure me demande le reglement de 1 euros, mais j'ai tout de meme payé la somme réclamé.
La surpris par contre a été un debit de 69 euros supplémentaire soit un total de 70 euros.
Y a t'il un recours avec ma banque?
Cordialement

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16 janvier 2021
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Bonjour et bienvenue sur ce forum ,

Un certificat de non gage est gratuit en téléchargeant le PDF en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur
Cliquez sur le lien en bleu pour en savoir plus.
Vous avez du vous adresser à un site privé qui vous certes demandé 1 € MAIS vous n'avez pas lu les CGV et vous êtes abonné à un service bidon.
Désinscrivez vous rapidement car ces 69 euros supplémentaire risquent de revenir tous les mois
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16 janvier 2021
1 090 > sandy
Bonsoir, Il m'est arrivé la même aventure lors de la demande en ligne d'un certificat de non gage. ll faut aussitôt faire opposition à votre carte pour qu'elle ne soit pas utilisée pour d'autres opérations frauduleuses et déclarer toutes les opérations frauduleuses figurant sur votre compte à votre banque, si les arnaqueurs ont eu le temps de se servir de votre carte. Avec ING c'est très facile l'opposition à votre carte se fait par téléphone et les déclarations d'opérations frauduleuses directement en ligne. Si vous disposez d'une assurance vous serez remboursé des frais d'opposition et des opérations frauduleuses.
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15 janvier 2021
4 166 > Domi
Ce n'"est pas une opération frauduleuse dans le sens juridique du terme, aucune obligation de rembourser sauf si vous disposez d'une assurance qui rembourse les arnaques dans lesquels vous tombez mais en soit l'opération a été consenti par vous, pas de fraude.
>
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15 janvier 2021

En effet, j'ai fait opposition à ma banque et mis en route une réclamation. Je viens de recevoir la réponse de ma banque qui refuse de me rembourser et pour elle, j'ai consciemment acheté un service il s'agit d'un litige commercial. Je vais contacter France Certificat pour qu'ils me remboursent.
> Domi
Je viens de faire un mail de demande de remboursement à France Certificat. Les conditions générales ont d'importants manquements. A suivre.......
Bonjour Fra4784,
Avant tout je remercie Andy31200 pour les bons conseils qu'il m'a donné et je vous les transmets volontiers.Avant tout, j'ai fait opposition auprés de ma banque pour tout prelevement avec mon numero de carte Bleu et j'ai fait annuler ma carte afin d'en obtenir une nouvelle. Pas d'autre solution pour etre serein. J'ai ensuite contacter le site et il n'y a aucun recours. Il fallait lire les CGU avant de valider. Il nous faut apprendre à ne rien accepter par précipitation et j'avoue avoir pris une bonne leçon. Les escrocs sont partout hélas!!
Bonne continuation à vous
Bonjour,
J'ai subi la même arnaque le 10 juin 2020.
J'ai envoyé plusieurs mails le vendredi 12 juin en montant en puissance au fur et à mesure et en les menaçant de dépôt de plainte, de signalement auprès de service-public.gouv.fr et de la DGCCRF, le tout en leur joignant des impressions d'écran en refaisant les étapes sur leur site, leur prouvant qu'effectivement ils nous menaient sciemment à une arnaque en nous ne laissant pas le choix in fine d'avoir le certificat de non-gage pour 1 EUR.
Leur première réponse a été qu'ils respectaient la réglementation en vigueur. La deuxième après mes mails suivants a été de m'informer que j'allais recevoir un virement mais que ma banque leur avait précisé que cela ne serait pas avant 10 jours !! Renvoi d'un message ou j'exprime ma non confiance et le fait d'utiliser les armes mises à ma disposition pour me défendre... Remboursement des 69 EUR effectif sur mon compte le 15 juin. J'ai donc bien fait de ne pas lâcher l'affaire ! je ne peux que vous poussez à faire de même !
Parallèlement je n'attendais rien de la banque malgré la déclaration auprès de leurs services...
> Fran
Bonsoir,

Mail envoyé ce soir, pour remboursement, 69e prélevé ce 16 juin, en attente d'une réponse
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22 juillet 2020
> Fran
Bonjour,

Vous avez eu de la chance, moi rien n'y fait ils ne veulent pas me rembourser...

J'essaie encore et encore mais ils me font tourner en rond en me disant à chaque fois qu'ils transmettent ma demande au service concerné...

Bonne soirée.
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22 juillet 2020
>
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22 juillet 2020

Edit : après une dernière relance de menace j'ai reçu un mail disant qu'ils allaient me rembourser sous 10 jours tout en disant qu'encore une fois ils sont en règle et qu'il est clairement lisible que le coût est 69 euros.
Je vais quand même leur dire de ne pas laisser traîner pour le virement.

A bientot.
Bonjour vous pouvez me donner plus de détails svp je suis victime de la même arnaque
Comment je dois formuler ma demande et leurs faire peur
Je compte sur vous d avance merci
Bonjour je me suis fait arnaqué pour le certificat de non gage je voulais savoir si il ce prélevé une seule fois ou si c'était mensuel ????

Cordialement,
Bonjour.

Je viens aussi de me faire arnaquer.
Donc, je viens de leur envoye un email de rétraction ( 14jours pour se retracter, c'est la loi).
De plus, je leur ai demandé un remboursement des 69€ dans les 14 jours où une plainte sera déposée.
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Avez vous lu ce post et les solutions proposées ? et ceci par exemple :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8565009-arnaque-certificat-de-non-gage#11
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16 janvier 2021
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Bonjour,

Le site en question est basé en Irlande et non pas en France.
Il utilise un logo que rappelle grossièrement le logo officiel de gouv.fr, ce qui peut induire en erreur.
Mais cela ne dispense pas de lire attentivement les CGU qui précisent clairement l'abonnement et son coût.

Bref, ce n'est pas une arnaque véritable mais des pratiques "douteuses".
Bonjour,

Vous trouverez ci dessous une réclamation formulée par mes soins et qui m’a voulut un remboursement immédiat par cette société.
Alors n’hésitez pas à les menacer !
Cordialement.



Le jeu. 6 août 2020 à

Bonjour,

Pour information, nos tarifs sont affichés et respectent la réglementation en vigueur.

Toutefois, afin de trouver une issue rapide à ce dossier, je vous confirme votre remboursement vient d'être effectué.

Selon votre banque, le remboursement peut mettre jusqu’à 10 jours pour être visible sur votre compte.

Cordialement,


Le ven. 31 juil. 2020 à 17:11,
‌Bonjour,

Je vous informe que suite à votre comportement frauduleux, relatif à la fourniture d'un certificat de non gage pour la somme de 70€, je déploie les grands moyens pour vous mettre en défaut si vous ne remboursez pas les 69€ prélevés à tort.
Mon avocat me conseille :
- de porter plainte pour escroquerie auprès de la police
- d'alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation er de la répression des fraudes
- d'informer la CNIL
Il fera ensuite le nécessaire pour vous pourrir la vie en utilisant toutes les armes en son pouvoir, notamment en décortiquant votre site internet pour lequel nous avons copier chacune des pages d'écran.

Pour ma part, avant d'engager cette dernière procédure, je souhaiterais entrer en négociation avec vous.
J'exige donc le remboursement immédiat de la somme indument prélevée (69€) et vous laisse bien entendu les 1€ pour lequel je me suis consciemment engagé.

Je vous remercie de faire le nécessaire sans aucun délai.

Cordialement.

PM


De : ***@***
A :
Envoyé: samedi 25 juillet 2020 13:02
Objet : Validation - Certificat de non gage

Votre certificat de non gage officiel

Merci de votre achat !

Bonjour,


Votre commande sur france-certificat.com a été passée avec succès. Veuillez trouver en pièce-jointe :

Votre certificat de non-gage
En pièces jointes : nos CGU, notre guide de vente VO ainsi que les cerfas obligatoires
A très bientôt,

L'équipe support
même arnaque j ai fait le mail merci pour votre aide
bonjour il m'arrive la même chose et je sais pas quoi faire pour me faire rembourser bien que j'avais envoyé un mail à ma banque mais ils ont pris les sous sur mon compte. J'aimerais savoir que faire pour me faire rembourser. merci
Nous avons étaient victime de cette arnaque
Comment se desinscrire de ce site
Sachant qu a ce jour un DEUXIEME montant de 69 euros vient de nous être débité. .....alors que ça daté de juin 2020 et en plus opposition CB immédiatement

Merci
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Bonjour

Merci de votre retour. j'ai lu les CGU et je reconnais mon erreur. Par contre aucune mention concerne la desinscription etlà j'ai peur. Le site s'appelle (certificat-nongage-france.com)
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Mais de rien et voyez si vous pouvez faire opposition à votre banque et si pas possible, changez de carte bleu
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Essayez de les contacter ici :
contact@certificat-nongage-france.com
>
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J'ai formulé une demande auprès de leur site mais je n'y crois pas!! J'ai suivi vos conseils en faisant opposition aux prélèvements ainsi que la commande d'une nouvelle carte de credit. Encore merci pour la diligence de votre retour et de vos conseils.
Cordialement
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Mais de rien et repassez donner de vos nouvelles ou si autre question
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22 mai 2020

J'ai obtenu une réponse de leur part et comme je m'y attendais, aucun recours n'ai possible.
Cela fait cher pour un certificat de non gage gratuit mais c'est une erreur de ma part donc...j'assume
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Il faut être très prudent aussi sur ces propositions de gagner le dernier smart phone pour 1 €, même type de " manipulation "
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Je me suis aussi fais avoir je veux me desabonner
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J arrive pas a me desabonne
Bonjour, j'ai été victime de la même arnaque ! Je leur ai envoyé un mail en exigeant le remboursement de 69€ sous peine de poursuites judiciaires et contre toute attente ils ont remboursé cette somme en 3 jours ! J'ai quand même fais opposition sur ma carte bancaire !
Normalement si vous avez fait opposition sur la carte ils ne peuvent plus prélever sur le compte ! Je ne me suis pas desinscrit du site , J'ai juste fais opposition sur la carte et les ai menacé de porter plainte s'ils ne remboursaient pas les 69€ prélevé et en 3 jours j'ai reçu le remboursement !
Bonjour,
Avez vous reçu un mail de leur part ?
Bonjour, oui me disant que je recevrai un remboursement sous 10 jours, je n'y croyais pas mais je l'ai eu sous 3 jours !
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