Plainte avec partie civile : Aucune réponse Fermé

Question

Bonjour, 

j'ai porté plainte contre x avec partie civile, suite à une première plainte auprès du procureur de la république , il y a  3 mois .
Je n'ai eu aucune réponse pour les 2 , hormis un accusé de réception .

J'ai demandé d'être exempté des frais vu que je suis au rsa, même si je travaille, je ne gagne pas assez.

Je précise que je mets en cause une mairie pour installation abusive de toilettes sur mon logement (Il semble que cela soit malveillant afin de faire perdre toute valeur à mon logement, ou alors de la négligeance totalement anormale).

J'ai relancé 2 fois par email, aucune réponse .

La loi est pourtant obligée de prendre en compte ma plainte avec partie civile, n'est ce pas ?

En plus, pour demander l'aide juridique, il me semble qu'il faut que la plainte soie enregistrée, n'est ce pas ?

 j'ai déjà porté plainte au tribunal administratif, et là , ça fonctionne bien.
Que faire ?
Merci.

Utilisateur anonyme · Answer

le problème c'est que la justice pénale s'occupe des vrais crimes et délits.
le procureur ne doit pas considérer l'installation de toilettes de façon abusive comme un délit !

je vais prendre un exemple : un maire avait modifié une délibération de son conseil municipal en rajoutant une ligne sur le procès verbal.
une personne qui était présente à la délibération a porté plainte pour faux et usage de faux en écriture publique (un crime) et au tribunal administratif.
Au bout d'un an le tribunal administratif a annulé le PV.

Il a fallu 10 ans a cette personne pour obtenir un procès pénal et le maire a été condamné à 1 mois de prison avec sursis.

Perdre 10 ans de sa vie en démarches pour qu'au final le maire soit condamné à 1 mois de prison avec sursis pour faux et usage de faux en écriture publique, c'est à mon sens du temps perdu.

Et je pense donc que vous allez perdre votre temps avec votre plainte pénale, ça sera classé sans suite par le procureur et le juge d'instruction déclarera très probablement un non lieu pour absence de preuves ou alors il vous demandera une consignation de 3000 euros malgré que vous soyez au RSA.

Contentez vous du tribunal administratif pour obtenir des dommages et intérêts.
A quoi vous sert que le maire soit condamné à 1 mois de prison avec sursis dans 10 ans alors qu'il ne sera probablement plus maire depuis longtemps?

PA486 · Answer

vous avez envoyé votre première plainte au procureur en recommandé avec avis de réception ?
vous avez envoyé le justificatif de cet envoi en recommandé lors de votre plainte avec constitution de partie civile ?

suite à une plainte valable auprès du doyen des juges d'instruction, ce dernier peut mettre plus d'1 an à constater que vous êtes dispensé de consignation et donner suite à votre plainte. la suite peut être de ne rien faire si le juge considère que vous avez tous les éléments pour faire une citation directe.

Pierrecastor · Answer

Salut,

Merci de continuer sur la discussion initial : 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7886915-installation-d-une-pissotiere-contre-ma-maison#p7968472

Plainte avec partie civile : Aucune réponse

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