Demande releve de compte candidature bailleur social
Soraya88
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20 mai 2020 à 13:58
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 mai 2020 à 14:36
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A voir également:
- Action logement transmis au bailleur
- Al'in transmis au bailleur - Forum Habitation
- Procédure action logement (Al'in) : transmis au bailleur - Forum Louer un logement
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- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
1 réponse
Valenchantée
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7 novembre 2022
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20 mai 2020 à 14:36
20 mai 2020 à 14:36
Bonjour,
Vous pouvez fournir à votre futur bailleur le décret ci-après qui liste les documents autorisés. C'est une liste exhaustive, ce qui signifie qu'aucun autre document ne peut être demandé par le bailleur, fut-il social.
Et le relevé de compte bancaire n'y figure pas. Il est donc interdit de le réclamer.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493/2019-07-03/
Cordialement,
Vous pouvez fournir à votre futur bailleur le décret ci-après qui liste les documents autorisés. C'est une liste exhaustive, ce qui signifie qu'aucun autre document ne peut être demandé par le bailleur, fut-il social.
Et le relevé de compte bancaire n'y figure pas. Il est donc interdit de le réclamer.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493/2019-07-03/
Cordialement,