Demande releve de compte candidature bailleur social

Soraya88 - 20 mai 2020 à 13:58
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 mai 2020 à 14:36
Bonjour,

J'ai fais une demande de logement de logement via Action Logement (ex 1% patronnal) je leur ai fourni un dossier complet qui à été remis au bailleur (Paris Habitat) qui doit étudier mon dossier en commission avec d'autres dossier (2 selon action logement.)
La chargé d'attribution de Paris Habitat m'a envoyé une liste de document a fournir (exactement les mêmes documents que dans le dossier que j'ai fourni a Action LOGEMENT et qui a bien été transmis au bailleur).Je m’exécute et renvoi encore tous les documents demandés.
Or aujourd'hui la chargé d'attribution de Paris Habitat me demande 3 relevés de compte de mon mari alors que cela n'a jamais été mentionné dans la liste des documents a fournir.
De plus j'ai fourni nos avis d impôts contrats de travail bulletin de salaire et quittance de loyer du logement actuel?
A elle le droit de me demander cela?Que dois je faire? D'avance je vous remercie.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
20 mai 2020 à 14:36
Bonjour,

Vous pouvez fournir à votre futur bailleur le décret ci-après qui liste les documents autorisés. C'est une liste exhaustive, ce qui signifie qu'aucun autre document ne peut être demandé par le bailleur, fut-il social.

Et le relevé de compte bancaire n'y figure pas. Il est donc interdit de le réclamer.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493/2019-07-03/

Cordialement,
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