Vente sans certificat d’achèvement des travaux
Résolu
Gatvol
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite vendre ma maison que j'ai acheté en 2009. Le maire me dit qu'il n'y a ni de DAACT pour les travaux de renovations entières de la maison, qui ont été faits par le propriétaire precedent en 1989/1990, ni PC pour la piscine avec locale et un mur écran de 2m de hauteur (en plein centre du terrain) qui ont été faits au meme temps.
La piscine a été déclarée et en plus j'ai fait un H1 en 2010 déjà. Elle figure sur les plan cadastrales mais le maire m'a demandé de faire un PC Préalable selon les règles d'aujourd'hui pour la piscine et le DAACT...
SI je vous 'ai bien compris - je n'ai besoin de rien faire - il ne peut plus opposé la conformité / achèvement (avec ou sans problèmes) car ceci date de plus de 30 ans. Sinon, que devrai-je faire?
Je souhaite vendre ma maison que j'ai acheté en 2009. Le maire me dit qu'il n'y a ni de DAACT pour les travaux de renovations entières de la maison, qui ont été faits par le propriétaire precedent en 1989/1990, ni PC pour la piscine avec locale et un mur écran de 2m de hauteur (en plein centre du terrain) qui ont été faits au meme temps.
La piscine a été déclarée et en plus j'ai fait un H1 en 2010 déjà. Elle figure sur les plan cadastrales mais le maire m'a demandé de faire un PC Préalable selon les règles d'aujourd'hui pour la piscine et le DAACT...
SI je vous 'ai bien compris - je n'ai besoin de rien faire - il ne peut plus opposé la conformité / achèvement (avec ou sans problèmes) car ceci date de plus de 30 ans. Sinon, que devrai-je faire?
A voir également:
- Vente sans certificat d’achèvement des travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Achevement cc - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
2 réponses
Bonjour
En quoi le maire est concerné par la vente du bien ? En ce qui concerne le PC il n'a rien à exiger puisque les travaux sont terminés depuis plus de 10 ans et les délais de recours purgés. J'imagine qu'il pourrait en être de même pour la piscine.
Sauf s'il est lui-même intéressé par la vente du bien en question, il n'a rien à exiger du tout.
En quoi le maire est concerné par la vente du bien ? En ce qui concerne le PC il n'a rien à exiger puisque les travaux sont terminés depuis plus de 10 ans et les délais de recours purgés. J'imagine qu'il pourrait en être de même pour la piscine.
Sauf s'il est lui-même intéressé par la vente du bien en question, il n'a rien à exiger du tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est simple - j'oppose un permis de construire en face de chez moi et il ne souhaite pas que je le fasse!
Donc, je constatais qu'il essaye de m’agresser / intimider pour retirer mon recours gracieux bien fondé.