vente sans certificat d’achèvement des travaux Résolu

Question

Bonjour, 

Je souhaite vendre ma maison que j'ai acheté en 2009. Le maire me dit qu'il n'y a ni de  DAACT pour les travaux de renovations entières de la maison, qui ont été faits par le propriétaire precedent en 1989/1990, ni PC pour la piscine avec locale et un mur écran de 2m de hauteur (en plein centre du terrain) qui ont été faits au meme temps.
La piscine a été déclarée et en plus j'ai fait un H1 en 2010 déjà. Elle figure sur les plan cadastrales mais le maire m'a demandé de faire un PC Préalable selon les règles d'aujourd'hui pour la piscine et le DAACT...
SI je vous 'ai bien compris - je n'ai besoin de rien faire - il ne peut plus opposé la conformité / achèvement (avec ou sans problèmes) car ceci date de plus de 30 ans. Sinon, que devrai-je faire?

Josh Randall · Answer

Bonjour

En quoi le maire est concerné par la vente du bien ? En ce qui concerne le PC il n'a rien à exiger puisque les travaux sont terminés depuis plus de 10 ans et les délais de recours purgés. J'imagine qu'il pourrait en être de même pour la piscine.

Sauf s'il est lui-même intéressé par la vente du bien en question, il n'a rien à exiger du tout.

Josh Randall · Answer

Tout recours du maire à l'encontre des travaux ayant plus de 10 ans serait illégal

Vente sans certificat d’achèvement des travaux

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