Litige état des lieux de sortie

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Bonjour,

nous avons loué un appartement le 30 avril 2019 jusqu'au 11 mai 2020. J'ai effectué l'état des lieux sortant le 11 mai dernier donc.

L'appartement nous a été loué neuf, c'est à dire intégralement refait. Cependant c'est la propriétaire qui a effectué cet état des lieux d'entrée pour lequel elle n'a pris que très peu de photos. C'est pourtant l'agence immobilière qui a effectué l'état des lieux de sortie pour lequel il y a énormément de photos.

L'appartement était relativement en très bon état excepté quelques traces sur les murs, mentionnées sur l'état des lieux, et notamment un trou dans le carrelage qui n'est pas mentionné sur ce dernier puisque l'agent immobilier ne l'a pas vu. De plus le plan de travail de la cuisine était du plastique a cloqué au niveau de l'évier ce qui n'est toujours pas mentionné sur l'état des lieux. Enfin, il y a quelques impacts sur le carrelage de la salle de bain mais que nous n'avons réellement pas fait, ils sont eux mentionnés sur l'état des lieux.

L'agence immobilière souhaite retenir ces dommages. Or nous avons connaissance du fait qu'aucun dommage non mentionné lors de l'état des lieux ne peut être retenu à la charge du locataire.

Cependant pour le sol de la salle de bain, celui-ci était dit "neuf" lors de l'état des lieux d'entrée mais sans photos, et dit avec des impacts lors de l'état des lieux de sortie avec des photos. De. mon point de vue rien ne prouve qu'il s'agit d'une dégradation commise par les locataires.

Est-il possible de contester ce point ?

Merci pour vos réponse !

1 réponse

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27 mai 2020
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bonjour,

merci de préciser quand vous parlez d'un EDL s'il est entrant ou sortant. Tel quel, c'est un peu difficile à vous suivre...

Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS signé des parties (État Des Lieux Sortant), tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Il vous suffit donc de comparer votre EDLS à votre EDLE pour savoir si les retenus sont valables ou pas.

Peu importe qui du bailleur ou de son agence a fait les EDLE : du moment que vous les avez signés, c'est que vous étiez d'accord avec ce qui y était mentionné.
Vous aurez donc compris que vous ne pouvez pas contester cet EDLS que vous avez signé.

Et vous disposiez de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE, alors que l'EDLS est, lui, définitif.

Des photos de particuliers, en cas de litiges, ne sont pas juridiquement acceptables : seules des photos d'huissier seraient prises en considération par un juge.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Désolé pour ces imprécisions et merci beaucoup pour votre réponse !
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27 mai 2020
8 059 > lilig
avec plaisir.
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