Report du départ du logement suite à confinement
Flo0372
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19 mai 2020 à 19:02
djivi38 Messages postés 52139 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 19 mai 2020 à 19:47
djivi38 Messages postés 52139 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 19 mai 2020 à 19:47
A voir également:
- Report du départ du logement suite à confinement
- Référence logement ✓ - Forum CAF
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Départ en retraite à la date anniversaire ou fin du mois - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
2 réponses
djivi38
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Modifié le 19 mai 2020 à 19:19
Modifié le 19 mai 2020 à 19:19
bonjour,
le congé du bailleur a-t-il bien été donné selon la loi (pour la fin de votre bail, avec un préavis de 5 mois si location meublée et de 6 si location nue, et par courrier R+AR OU par remise en main propre contre émargement OU par huissier, et avec 1 des 3 motifs légaux) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A supposé que le congé du bailleur ait été donné conformément à la loi et sauf accord écrit d'une "convention d'occupation" (vous pouvez la lui demander, mais le bailleur reste en droit de la refuser), vous devrez quitter les lieux au + tard le dernier jour de votre bail.
=> Un bail démarre à la "date d'effet" mentionnée sur le contrat de location, à défaut de "date d'effet" ,il démarre à la signature du contrat de location.
=> Et c'est la réception effective par le locataire qui doit être réalisée avant les 3 ou 6 mois du préavis du bailleur.
cdt.
le congé du bailleur a-t-il bien été donné selon la loi (pour la fin de votre bail, avec un préavis de 5 mois si location meublée et de 6 si location nue, et par courrier R+AR OU par remise en main propre contre émargement OU par huissier, et avec 1 des 3 motifs légaux) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A supposé que le congé du bailleur ait été donné conformément à la loi et sauf accord écrit d'une "convention d'occupation" (vous pouvez la lui demander, mais le bailleur reste en droit de la refuser), vous devrez quitter les lieux au + tard le dernier jour de votre bail.
=> Un bail démarre à la "date d'effet" mentionnée sur le contrat de location, à défaut de "date d'effet" ,il démarre à la signature du contrat de location.
=> Et c'est la réception effective par le locataire qui doit être réalisée avant les 3 ou 6 mois du préavis du bailleur.
cdt.
Oui la signification du congé a été faite par lettre recommandée avec AR dans les délais. Cependant nous n'avons pas pu visiter de logement durant la période de confinement. Il y a t il un reportée deux mois possible
djivi38
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19 mai 2020 à 19:47
19 mai 2020 à 19:47
je vous ai répondu : "A supposé que le congé du bailleur ait été donné conformément à la loi et sauf accord écrit d'une "convention d'occupation" (vous pouvez la lui demander, mais le bailleur reste en droit de la refuser), vous devrez quitter les lieux au + tard le dernier jour de votre bail. "