Report du départ du logement suite à confinement

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20 mai 2020
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Bonjour,
mon propriétaire m’a prévenu en date du 30 janvier 2020 qu’il m’était Fin à notre bail le 30 juillet 2020, à ce jour nous avons perdu quasiment 2 mois si le confinement perdure, peut il être prolonger de 2 mois car les recherches sont difficiles en ce moment.
Je vous remercie de votre réponse

2 réponses

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bonjour,

le congé du bailleur a-t-il bien été donné selon la loi (pour la fin de votre bail, avec un préavis de 5 mois si location meublée et de 6 si location nue, et par courrier R+AR OU par remise en main propre contre émargement OU par huissier, et avec 1 des 3 motifs légaux) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

A supposé que le congé du bailleur ait été donné conformément à la loi et sauf accord écrit d'une "convention d'occupation" (vous pouvez la lui demander, mais le bailleur reste en droit de la refuser), vous devrez quitter les lieux au + tard le dernier jour de votre bail.

=> Un bail démarre à la "date d'effet" mentionnée sur le contrat de location, à défaut de "date d'effet" ,il démarre à la signature du contrat de location.

=> Et c'est la réception effective par le locataire qui doit être réalisée avant les 3 ou 6 mois du préavis du bailleur.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Oui la signification du congé a été faite par lettre recommandée avec AR dans les délais. Cependant nous n'avons pas pu visiter de logement durant la période de confinement. Il y a t il un reportée deux mois possible
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je vous ai répondu : "A supposé que le congé du bailleur ait été donné conformément à la loi et sauf accord écrit d'une "convention d'occupation" (vous pouvez la lui demander, mais le bailleur reste en droit de la refuser), vous devrez quitter les lieux au + tard le dernier jour de votre bail. "
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